La vente d’une résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière et ce quel que soit le prix de vente.

Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération : le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Contrairement à (…)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a modifié le taux et l’assiette de l’abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG. Le taux de cet abattement est fixé à 1,75 % à compter du 1^er janvier 2012 et son assiette est désormais limitée aux seuls éléments (…)

Le projet de loi de finances pour 2012 qui est proposé par l’ A.P.C.E vous permettra d’aborder l’ensemble des points d’actualités sous forme condensée.

Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement l’inventaire des risques et leur évaluation.

Document unique : réglementation

Objectifs du document unique

L’employeur réalise l’évaluation des risques

Rédaction du document unique

Mise à jour du document unique

Mise à (…)

Une visite annuelle est obligatoire tous les douze mois pour les détenteurs d’équipements de réfrigérations ou de climatisations de 2 à 30 Kg. Une fois tous les six mois, pour les équipements de 30 à 300 Kg et tous les trois mois pour les équipements de plus de 300Kg suivant le code de l’environnement (…)

Vous voulez démarrer une activité de boulangerie-pâtisserie. Cette fiche rassemble l’essentiel de la réglementation en matière d’environnement, d’hygiène et de sécurité ainsi quelques conseils importants pour être en conformité dès le (…)

Le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011‐2014, qu’il respecte entièrement. Il permet une nouvelle réduction du déficit de l’État en 2012, de près de 14 milliards d’euros par (…)

L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier (…)

Activités artisanales (CGI, art. 1452).

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que (…)

L’EIRL : un nouveau statut pour l’entrepreneur ! L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :

une initiative novatrice assurant aux chefs d’entreprise la protection de leur patrimoine privé

un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.

Pourquoi ? La création de (…)