Modification du paragraphe 110 de la rubrique Exonération contrat d'apprentissage
Article mis en ligne le 3 juillet 2025

Possibilité de maintien des modalités d’assujettissement en vigueur avant la publication de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale applicables aux rémunérations des apprentis dont le contrat a été conclu avant le 1er mars 2025 et qui débute après cette date.

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