Il est admis que les loueurs en meublés non-classés ainsi que les chambres d’hôtes continuent d’appliquer en matière de prélèvements sociaux et, le cas échéant, de versement forfaitaire libératoire à leurs revenus de l’année 2025 les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Maintien jusqu’au 31 décembre 2025 des règles de détermination des seuils d’éligibilité au régime social des micro-entrepreneurs pour les loueurs en meublé non-classés et les chambres d’hôtes
Article mis en ligne le 4 septembre 2025
