La loi relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives définitivement a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d’un recours à venir.

Le taux du forfait social connaît une augmentation de 6% à 8% à compter du 01er janvier 2012.
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d’activité.
Pour être précis, Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent aux deux conditions suivantes :

a)

exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale

b)

et assujettissement à la CSG visée à l’article L 136-1 du même code.

Sont donc soumis au forfait social les sommes suivantes :

a)

Les sommes versées au titre de l’épargne salariale : la participation aux bénéfices, l’intéressement des salariés, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO)

b)

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l’article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale (Les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, à l’exception des contributions finançant des régimes de retraite à prestations définies qui sont soumises à une contribution spécifique, prévue à l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au forfait social. Le forfait social s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations en application des 6^e et 7^e alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Au-delà des limites fixées par l’article D.242-1 du même code, les contributions de l’employeur sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social)

c)

La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire (la prise en charge par l’employeur de tout ou partie de la cotisation salariale de retraite complémentaire constitue un avantage soumis aux cotisations ainsi qu’à la C.S.G/C.R.D.S)

d)

Les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire (les contributions patronales de prévoyance complémentaire, sont assujetties au forfait social à compter du 1^er janvier 2012. Sont concernées les contributions patronales de prévoyance exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la C.S.G. Pour rappel, pour être exonérées de l’assiette des cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance complémentaire doivent répondre aux conditions posées par l’article L.242-1 alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité sociale, et le cas échéant par l’article L.871-1 du même code, édictant les règles des contrats responsables. Ces contributions, exonérées sous les limites posées par l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, doivent notamment financer des prestations complémentaires de celles offertes par les régimes de base, être mises en place selon une procédure déterminée, et revêtir un caractère collectif et obligatoire.

En contrepartie, la taxe de 8% auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance des entreprises de plus de 9 salariés est supprimée au 1^er janvier 2012.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008. Il s’applique depuis le 1^er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Les statistiques d’enregistrements des auto-entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene) géré par l’Insee.