Selon nos dernières informations, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations versées en 2013 et qui doivent être déclarées sur chacun des bordereaux télé-déclarés d’URSSAF mensuels ou trimestriels se verront appliqués une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » codifiée (CTP 400) dont le taux applicable pour ce CTP sera de de « 0% ».

Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),

la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

Bien évidemment, cette ligne spécifique n’affecte pas le montant des cotisations et contributions sociales qui seront dues par l’employeur pour cette même période.

Des circulaires d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne nous seront communiquées plus tard, et les déclarations déjà remplies pourront notamment être modifiées lors d’une prochaine échéance.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.