L'emploi d'un salarié à domicile soutenu
En 2003, sur les revenus de 2002, l'emploi d'un salarié à domicile (ex. : garde d'enfant, personnel d'entretien...) permettra de réaliser une économie d'impôt de 3 700 € maximum. À compter de l'imposition des revenus de 2003, l'économie pourra atteindre 5 000 €. Pour l'instant, cette réduction d'impôt, égale à 50 % des sommes versées, était limitée à 3 450 € car les sommes retenues pour son calcul étaient plafonnées à 6 900 €. Ce plafond est porté à 7 400 € cette année et à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2003.
Dispositif Besson élargi aux locations familiales
Sous réserve de respecter certaines conditions (plafond de loyer, ressources du locataire, location du logement pendant neuf ans comme résidence principale), les propriétaires de logements neufs peuvent déduire, pendant au moins 9 ans, une fraction du prix d'achat ou de construction des revenus fonciers imposables. Jusqu'à présent, la location du logement à un descendant ou à un ascendant était incompatible avec le maintien de l'amortissement pendant la durée de cette location. Elle entraînait donc sa suspension pendant cette période. Cette interdiction est supprimée pour les logements acquis ou construits à compter du 9 octobre 2002 (sous réserve de respecter les conditions de ce dispositif). Pour les logements anciens, le montant de la déduction forfaitaire sera porté de 25 % à 40 % l'an prochain (durée minimale de la location : 6 ans).
Donner 30 000 € sans impôt à ses petits-enfants
Les grands-parents peuvent désormais donner, par période de 10 ans, jusqu'à 30 000 € (au lieu de 15 000 € actuellement) à chacun de leurs petits-enfants en franchise d'impôt. Cette disposition s'applique aux donations consenties depuis le 1er janvier 2003.
Frais funéraires déductibles jusqu'à 1 500 €
Jusqu'à présent fixée à 910 €, la limite en deçà de laquelle les frais funéraires peuvent être déduits, sans justificatifs, de l'actif des droits de succession à payer est portée à 1 500 € depuis le 1er janvier 2003.
L'achat de véhicules propres encouragé
Le dispositif de crédit d'impôt, de 1 525 €, pour l'achat, la location longue durée d'un véhicule « propre » ou la transformation en un véhicule propre est prorogé jusqu'à fin 2005. Cela vise aussi le crédit d'impôt de 2 300 € accordé lorsque l'achat ou la location du véhicule « propre » s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de 10 ans.
Partage du quotient familial entre les parents
À compter de l'imposition des revenus 2003 (en 2004), en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents séparés et imposés distinctement, les enfants mineurs seront réputés être à la charge égale de chacun d'eux. Cela se traduira par un partage du quotient familial : chacun des deux premiers enfants ouvrira droit à 0,25 part et 0,5 part à compter du troisième si le contribuable n'assume pas, par ailleurs, la charge exclusive et principale d'autres enfants.
Microfoncier : durée de la sortie limitée
Les propriétaires dont les recettes brutes foncières annuelles n'excèdent pas 15 000 € relèvent du régime dit « microfoncier ». L'application d'un abattement forfaitaire aboutit à n'imposer que 60 % des recettes déclarées. Les contribuables peuvent cependant renoncer à ce régime simplifié et opter pour le régime déclaratif reprenant les charges réellement supportées. La durée de l'option pour le régime du réel vient d'être ramenée de 5 à 3 ans.
Régime durci
pour l'épargne-logement
La prime d'État liée au plan d'épargne-logement (PEL) ne sera plus versée que lors de la réalisation d'un prêt immobilier. Cette nouveauté s'applique aux PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, les titulaires de plans plus anciens conservant leur droit à prime, même en l'absence de prêt. L'objectif de cette mesure est d'affaiblir le rendement des PEL pour ceux qui n'y verraient qu'une forme de placement attractif, de façon à rétablir le PEL dans sa finalité (favoriser la conclusion d'opérations immobilières).
| L'épargne à l'honneur
Cette année, plusieurs mesures concernent la fiscalité de l'épargne. Moins-values boursières imputées sur 10 ans. Jusqu'à présent, les moins-values boursières subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou, à défaut, sur celles réalisées au cours des 5 années suivantes. Pour les moins-values subies depuis janvier 2002, la durée d'imputation est portée de 5 à 10 ans. Plafond d'exonération doublé. Actuellement, les plus-values sont imposables si le montant annuel de cession des valeurs mobilières excède 7 650 €. À compter de l'imposition des revenus 2003 (en 2004), ce seuil sera porté à 15 000 €. Abattement de 1 220 € et 2 440 € progressivement réintroduit pour tous. Les dividendes d'actions, les produits de parts de SARL et les intérêts de comptes d'associés bloqués sont, sous certaines conditions, soumis à l'IR après déduction d'un abattement de 2 440 € pour les contribuables mariés et 1 220 € pour les autres. Depuis 2000, les contribuables dont le revenu net imposable dépasse la dernière tranche du barème n'en bénéficeraient plus (soit, pour 2001, 46 343 € ou 92 686 €, selon leur situation familiale). Le Gouvernement supprime totalement cette interdiction pour l'imposition des revenus 2003. D'ici là (imposition des revenus 2002), le bénéfice de l'abattement est réintroduit de moitié : 1 220 € pour les contribuables mariés, 610 € pour les autres. Le plafond du PEA relevé. À partir du 1er janvier 2003, le plafond de versement en numéraire sur un PEA passera de 120 000 € à 132 000 €. |
retour aux information ©2003 rpvconseil