A compter du 1er juin 2024, les conditions spécifiques pour bénéficier du régime des JEC sont précisées (décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts).
Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Paragraphes 60, 80, 90 et 100
Article mis en ligne le 31 mai 2024
