[(L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a aménagé
le régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt
sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.

La documentation du B.O.I. 5K109 vient fait faire le point sur ces modifications.

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