Interprétations Fiscales

Interprétations données par l’administration : instructions ou circulaires publiées

Article mis en ligne le 19 novembre 2010
dernière modification le 4 février 2012

par DGFIP

L’article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. Les conditions d’opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dansle premier ou le second alinéa de cet article.
Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323.
Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite uneactualisation de la doctrine administrative applicable.
Dans ce cadre, il est également apparu nécessaire d’opérer une distinction, compte tenu de leurs spécificités, entre les dispositions se rapportant à la garantie prévue par le 1er alinéa et celle prévue par le2nd alinéa.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions du 2nd alinéa de l’article L 80 A du LPF.