Textes sur les retraites


L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 la loi sur les retraites.
Article mis en ligne le 22 novembre 2010
dernière modification le 30 novembre 2021

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Documents
Loi portant réforme des retraites 173.3 ko / PDF

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