
Patrimoine d’affectation
Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde
des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce ont
demandé à Monsieur Xavier de Roux de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur
individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine
d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;
et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les
surmonter.



Voici son rapport devant déboucher sur la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
dernière modification le 23 novembre 2011