Patrimoine d’affectation
Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce ont demandé à Monsieur Xavier de Roux de procéder :
 à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
 à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;
 et à un examen des solutions juridiques de nature à permettre de les surmonter.

Voici son rapport devant déboucher sur la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

dernière modification le 30 novembre 2021

<modelefppII270|xmlData=freezer.xml|xmlLang=<langueMachineVirtuelle>.xml|hauteur=800|largeur=518|trace=false>