Régime social des indémnités

L’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social. La circulaire ministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011, jointe en annexe, apporte des précisions sur ces nouvelles dispositions.
Article mis en ligne le 23 novembre 2011
dernière modification le 4 février 2012

par Direction de la sécurité sociale