Régime social des indémnités

L’article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire social. La circulaire ministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011, jointe en annexe, apporte des précisions sur ces nouvelles dispositions.
Article mis en ligne le 23 novembre 2011
dernière modification le 30 novembre 2021

par Direction de la sécurité sociale

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