TVA 7% au 01/01/2012

Ce nouveau taux s’appliquera à l’ensemble des produits et services soumis aujourd’hui au taux réduit de 5,5 % (voir tableau), à l’exception des produits alimentaires, des abonnements au gaz et à l’électricité, des réseaux de fourniture d’énergie et, enfin, des équipements et des services destinés aux personnes handicapées.

Article mis en ligne le 13 janvier 2012
dernière modification le 30 novembre 2021

<modelefppII277|xmlData=freezer.xml|xmlLang=<langueMachineVirtuelle>.xml|hauteur=800|largeur=518|trace=false>

qrcode:https://www.rpvconseil.com/spip.php?article699

Dans la même rubrique

CCN DES TRANSPORTS
le 18 janvier 2013
Prêt Eco-Energie OSEO
le 18 septembre 2012
par oseo
Boulangerie : FLUIDES
le 20 janvier 2012
Hygiène Boulangerie
le 20 janvier 2012
Agent Immobilier
le 19 janvier 2012