TVA 7% au 01/01/2012

Ce nouveau taux s’appliquera à l’ensemble des produits et services soumis aujourd’hui au taux réduit de 5,5 % (voir tableau), à l’exception des produits alimentaires, des abonnements au gaz et à l’électricité, des réseaux de fourniture d’énergie et, enfin, des équipements et des services destinés aux personnes handicapées.

Article mis en ligne le 13 janvier 2012
dernière modification le 20 janvier 2012


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