CSG et CRDS 2012


La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a modifié le taux et l’assiette de l’abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG. Le taux de cet abattement est fixé à 1,75 % à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est désormais limitée aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d’être engagés.

Article mis en ligne le 4 février 2012
dernière modification le 30 novembre 2021

par urssaf

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Documents
csg_crds2012.pdf 43.2 ko / PDF

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