La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a modifié le taux et l’assiette de l’abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG. Le taux de cet abattement est fixé à 1,75 % à compter du 1^er janvier 2012 et son assiette est désormais limitée aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d’être engagés.

Le projet de loi de finances pour 2012 qui est proposé par l’ A.P.C.E vous permettra d’aborder l’ensemble des points d’actualités sous forme condensée.

Le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011?2014, qu’il respecte entièrement. Il permet une nouvelle réduction du déficit de l’État en 2012, de près de 14 milliards d’euros par rapport à 2011, qui sera porté à 15 milliards d’euros après mise en oeuvre de la réduction supplémentaire des dépenses d’un milliard d’euros annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011.

L’article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2012.

Vous voulez démarrer une activité de boulangerie-pâtisserie. Cette fiche rassemble l’essentiel de la réglementation en matière d’environnement, d’hygiène et de sécurité ainsi quelques conseils importants pour être en conformité dès le début.

Une visite annuelle est obligatoire tous les douze mois pour les détenteurs d’équipements de réfrigérations ou de climatisations de 2 à 30 Kg. Une fois tous les six mois, pour les équipements de 30 à 300 Kg et tous les trois mois pour les équipements de plus de 300Kg suivant le code de l’environnement article R543-79 et R543-81 et arrêté d’application du 7 mai 2007, avec délivrance du certificat annuel de contrôle d’étanchéité sur les circuits comportant des fluides frigorigènes.

Stages d’hygiène obligatoires : L’article 7 de l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur est ainsi rédigé : Les reponsables des établissements ou leur délégataire doivent s’assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d’appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon leur activité, d’une formation renouvelée en matière d’hygiène des aliments. Nous vous rappelons, que cette formation est obligatoire, et qu’à l’issue de celle-ci, une attestation de participation vous sera remise Cette attestation est le document officiel qui vous permettra de justifier de votre respect des dispositions de I’arrêté du 9 mai 1995 auprès des institutions qui ne manqueront pas de vous contrôler.

L’article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), dite directive services, dont certaines concernent l’activité d’agent immobilier. Elle dispense en effet les personnes sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle de justifier d’une garantie financière lorsqu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Le décret (n°2010-1707) du 30 décembre 2010, applicable dès le 1^er janvier 2011, vient de préciser les conditions dans lesquelles doit être formulée cette déclaration. Sont directement visés par cette réforme, les professionnels de l’immobilier, leurs mandants et leurs clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires). Cette réforme a également des incidences sur les conditions d’obtention de la carte professionnelle pour les agents immobiliers, lesquelles ont été simplifiées (l’obligation de produire l’attestation prévue au 3° de l’article 16-1 du décret du 20 juillet 1972 est supprimée). Notons que la garantie financière est maintenue pour ceux qui détiennent des fonds (ex : dépôt de garantie).

Désormais, les personnes qui déposent une déclaration sur l’honneur de leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour l’activité d’agent immobilier, se verront délivrer une carte portant la mention : « Non-détention de fonds » ainsi que, le cas échéant, la mention : « Absence de garantie financière ». La nouvelle carte est délivrée au demandeur, sur remise de son ancienne carte.

Par cette déclaration, le professionnel s’engage et déclare qu’il ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte ou son renouvellement est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission

Une fois que le titulaire ayant souscrit la déclaration sur l’honneur est en possession de sa carte professionnelle, les documents et affiches obligatoires (article 92 et 93 du décret du 20 juillet 1972) indiquent, pour l’activité concernée, que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un. Cette indication est portée en utilisant des caractères très apparents.

Rappelons que le titulaire de la carte professionnelle est tenu d’apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : le numéro de la carte professionnelle ; le cas échéant, le montant de la garantie ; le cas échéant, la dénomination et l’adresse du garant. Et s’il s’agit des titulaires de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » l’affiche indique, en outre, l’établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.