À partir du 1er mars 2012, en cas de réduction d’activité par les entreprises pour des raisons économiques (fermeture temporaire d’établissement ou réduction de l’horaire de travail), l’État prend en charge l’allocation spécifique de chômage partiel de 4,84 € (contre 3,84 € auparavant) par heure de travail dans les entreprises de moins de 250 salariés (et de 4,33 €, contre 3,33 €, dans les autres), éventuellement complétée par une indemnité de l’employeur fixée par accord.
Avant la mise en chômage partiel (...)

Réglementation du chômage partiel
Article mis en ligne le 2 mars 2012
dernière modification le 30 novembre 2021
par La Documentation francaise