Mai 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Pour calculer le résultat imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les modalités de report en avant et en arrière des déficits constatés ont été modifiées pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011. Pour le report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond correspondant à 1 million d’euros, majoré de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Le report en arrière est autorisé (...)

Les 5, 6 et 7 juin, dans toute la France, l’Adie ouvre ses antennes pour proposer un accompagnement aux personnes qui se lancent ou développent leur activité en tant qu’auto-entrepreneur. A travers cette campagne, l’Adie vise trois profils auxquels elle proposera des services adaptés : les porteurs de projet, les auto-entrepreneurs qui sont déjà lancés mais rencontrent des obstacles et ceux qui sont en activité et souhaitent se développer. A cette occasion, l’Adie sera également présente chez ses (...)

L’article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l’article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d’impôt afin d’encourager la formation des professionnels libéraux et des dirigeants d’entreprises.
Les architectes libéraux et dirigeants d’entreprises d’architecture peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
Il est nécessaire pour en bénéficier que l’entreprise soit soumise à un régime réel d’imposition (régime de la déclaration contrôlée).
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l’entreprise [articles 199 ter L et 200 N du code général des impôts].
Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le professionnel, par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures par année civile.
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies (entreprises nouvelles, JEI, entreprises en ZFU ou en zone franche Corse…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise.

La formation du chef d’entreprise :

Les chefs d’entreprise s’entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont les suivantes (réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 920-1 du code du travail relatif à la formation continue) :

les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise ;

les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

Pour être éligibles au crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise, les dépenses de formation professionnelle doivent être :

engagées dans l’intérêt de l’entreprise,

et admises en déduction des bénéfices imposables.

L’administration fiscale a ainsi précisé que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni, a fortiori, aux formations rémunérées. C’est la raison pour laquelle elle a refusé d’appliquer le crédit d’impôt aux actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d’entreprise (ces actions de formation étant effectuées gratuitement et ouvrant droit à une indemnisation sur la base d’une vacation horaire non imposable).

L’absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes, pour décider s’il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d’absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

Le calcul et l’imputation du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile. Ce plafond s’applique au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile.

Toutefois, à compter du 6 août 2008, pour les GAEC, ce plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés de « chefs d’exploitation ».

En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée (...)