A compter du 1er janvier 2011, tout auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, quel que soit le montant, même s’il est nul. Il est en outre redevable depuis cette date de la contribution à la formation professionnelle.
A compter de 2012, L’auto-entrepreneur est redevable, pour chaque déclaration non souscrite, d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur et d’une taxation d’office calculée en fonction du nombre de déclarations mensuelles ou trimestrielles non transmises au terme de l’année.
| Dép. | Total des comptes actifs à fin mai 2012 | Comptes ayant effect. fait au moins une déclaration d’un chiffre d’affaires positif en 2009 | Chiffres d’affaires moyen en 2009 | Comptes ayant effect. fait au moins une déclaration d’un chiffre d’affaires positif en 2010 | Chiffres d’affaires moyen en 2010 | Comptes ayant effect. fait au moins une déclaration d’un chiffre d’affaires positif en 2011 | Chiffres d’affaires moyen en 2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 06 | 26 093 | 5 099 | 6 921 | 12 708 | 9 357 | 16 570 | 10 399 |
