La loi portant réforme des retraites de l’automne 2010 a prévu la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul des pensions de vieillesse (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 98 ; décret 2011-408 du 15 avril 2011 ; c. séc. soc. art. L. 351-1 et R. 351-29 modifiés).

Prise en compte des IJSS de maternité dans le calcul des pensions de vieillesse
Article mis en ligne le 17 septembre 2012
dernière modification le 30 novembre 2021