Prise en compte des IJSS de maternité dans le calcul des pensions de vieillesse
Article mis en ligne le 17 septembre 2012
dernière modification le 30 novembre 2021

La loi portant réforme des retraites de l’automne 2010 a prévu la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul des pensions de vieillesse (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 98 ; décret 2011-408 du 15 avril 2011 ; c. séc. soc. art. L. 351-1 et R. 351-29 modifiés).