
Simplification du droit
L’A.C.O.S.S a produit une circulaire de la Direction de la règlementation du recouvrement et du service qui commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches
administratives. Cette loi affecte le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ont y retrouve trois parties majeures, à savoir
dans une première partie les mesures relatives à la vie sociale des entreprises :
Sécurisation des changements de taux du versement transport
Instauration de la déclaration sociale nominative
Déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires
Neutralisation des effets de seuil
Extension du champ de la procédure de rescrit social
Précisions sur la période contrôlée
Extension de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée / Instauration de l’obligation de
dématérialisation des déclarations préalables à l’embauche D.P.A.E.
Simplification du bulletin de paie
Plan d’épargne salarial









Dans une seconde partie qui traite des dispositions relatives à la simplification du droit dans plusieurs secteurs d’activités déterminés
Exclusion des autoentrepreneurs exerçant par ailleurs une activité
agricole non salariée du mécanisme de rattachement à un seul régime

Puis, dans une troisième partie, un ensemble d’autres dispositions :
Mesures relatives à la simplification de la vie statutaire des entreprises
Mesures de soutien au développement des entreprises
Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Nous reprenons au format "pdf" la lettre circulaire n° 20120000086 du 21 août 2012 disponible sur le site de l’AC.O.S.S