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Le délai de prescription peut être allongé jusqu’à dix ans dans certaines situations :
-
non dépôt des déclarations
– fraude fiscale
– absence de déclaration
– activité illicite
Durée de conservation :
– 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)
– 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)
– 2 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)
– 1 an à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2010, payée en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2011) (art. L.173 du livre des procédures fiscales)
– 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.174 du livre des procédures fiscales)
– 3 ans à partir de l’année d’imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour 2010 doivent être conservés jusqu’à la fin 2013)(art. L.176 du livre des procédures fiscales)