Pour travailler en France lorsque vous êtes de Nationalité Marocaine et que vous êtes titulaire d’un permis de séjour illimité Italien, il est nécessaire de demander un titre de sejour francais auprès de la DDTEP.
Article R313-34-1
En vigueur depuis le 1 Septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 5 () JORF 1er septembre 2007.
L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire en application de l’article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :
1° La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;
2° La justification qu’il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l’article L. 313-11-1 , indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n’atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s’il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
3° La justification qu’il dispose d’un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
4° La justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie ;
5° Les pièces exigées pour la délivrance de l’une des cartes de séjour temporaire prévues à l’article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué.
Cite :
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M).
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4-1 (V).
Cité par :
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-2 (V).
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-3 (V).