Nouveaux taux des cotisations et contributions sociales des travailleurs
indépendants auto-entrepreneurs. En effet, le décret modifie les articles D.131-6-1 et D.131-6-2 du code de la sécurité sociale (CSS) de la façon
suivante :
– le taux de 12% pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est celui applicable aux prestations de services, est porté à 14%,
– le taux de 21,3% pour les prestations de services (BIC et BNC) est porté à
24.6%, le taux de 18,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) est porté à 21,3%.
| Activité | Taux des cotisations et contributions sociales | Taux de l’impôt sur le revenu | Taux de l’impôt sur le revenu Taux global (avec versement libératoire de l’impôt) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 14% | 1% | 15% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 26.40% | 1.7% | 26.3% |
| Autres prestations de services (BNC) | 24.6% | 2.2% | 26.8% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 21.3% | 2.2% | 23.5% |
