Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er janvier 2014
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le 24 octobre 2013
par Source : Communication du gouvernement – 16/10/2013 - http://www.gouvernement.fr/gouvernement/en-direct-des-ministeres/financement-des-pme-innovantes-la-bei-et-bpifrance-se-mobilise
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le 24 octobre 2013
par Source : bulletin officiel des finances publiques ,
instruction fiscale du 9 octobre 2013 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8741-PGP?branch=2 - http://www.apce.com/pid14263/credit-impot-innovation.html
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