Dépassements d’honoraires : vers la mise en place des contrats d’accès aux soins
Article mis en ligne le 24 octobre 2013
dernière modification le 30 novembre 2021

par Direction de l’information légale et administrative

L’Assurance maladie a annoncé, le 3 octobre 2013, la mise en place prochaine des contrats d’accès aux soins qui étaient initialement programmée au 1er juillet 2013. Ces contrats d’accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), ont pour objectif de favoriser l’accès des patients à des tarifs opposables (tarifs sécurité sociale) et réduire leur reste à charge. Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient (...)