LES TEXTES

Si vous avez plusieurs statuts, exemple salarié et gérant travailleur non salarié, la sécurité sociale vous considère comme un pluriactif. Pour connaître comment vous allez être traité, il faut se référer à l’article L 613-4 du code de la sécurité sociale (Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005) :

"Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.

Lorsque l’activité salariée exercée simultanément avec l’activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l’article L. 313-1 pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d’assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée"

En clair, les cotisations doivent être versées aux deux régimes concernés. Elles sont prélevées de manière indépendante sur les ressources relevant de chaque régime.

Mais les prestations ne sont versées que par le régime de l’activité principale.

Pour un nouveau cotisant, la détermination de l’activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l’expiration de l’année civile au cours de laquelle plusieurs activités ont été exercées et prend effet le 1er janvier suivant. En clair, si vous exercez en pluriactif en année N, la détermination de votre activité principale s’opérera le 31 décembre de l’année N+1, et vous percevrez les prestations à compter du 1er janvier N+2.

Si les différentes activités ont commencé simultanément, le pluriactif est rattaché à la caisse de l’activité principale. Si les différentes activités n’ont pas débuté simultanément, le pluriactif est affilié à la caisse dont dépend la première activité commencée.

Aucun changement de régime ne peut intervenir dans les 3 années qui suivent cette date sauf si le pluriactif cesse d’exercer cette activité.

L’activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal, cependant il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée si le pluriactif justifie :

– avoir accompli au cours de l’année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié ;
– avoir retiré un revenu salarié au moins égal au revenu retiré de l’activité indépendante. Dans ce cas, les revenus à prendre en compte sont ceux retenus pour le calcul de l’impôt de l’année civile précédant celle de la détermination de l’activité principale.

Lorsque le pluriactif cumul un activité de salarié avec une activité relevant du RSI, dans ce cas, le travailleur indépendant est redevable au Régime Social des Indépendants de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la cotisation d’indemnités journalières. De plus, la cotisation de maladie-maternité n’est pas soumise à l’assiette plancher correspondant à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale mais indexée sur le revenu réel de l’assuré.