Le CAC face au refus de confirmation des tiers
Article mis en ligne le 16 novembre 2023

par redaction@legalnews.fr (VEEGEE)

Censure de l’arrêt d’appel qui se borne à retenir que le commissaire aux comptes n’a pas commis de négligence ou de faute, sans constater qu’il avait procédé, face à l’opposition de la comptable sur la circularisation d’un fournisseur de l’entreprise, à la procédure particulière prévue par la norme d’exercice professionnelle 505, comportement attendu d’un professionnel diligent.

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