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Le régime de l'auto-entreprise en 2026

admin — 2026-02-27T17:20:13Z

1- Les montants en 2026 :

Les seuils de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser, pour une année complète, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent en 2026 :

– 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– 83 600 € pour les prestations de services ou pour des prestations d'hébergement,
– En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Exemple pour un début d'activité le 1er mars 2026 en prestations de services, l'activité ne représentera que 306 jours en 2026, on aura donc : 83 600 € x 306 / 365 = 70 087 €

2- Dépassement des seuils :

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (2025), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (2026). En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires sur deux années consécutives (2024 et 2025), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante (2026), vous changez alors de régime fiscal et social à partir de 2026 dans notre exemple.

Cela signifie que l'auto-entrepreneur quitte le régime fiscal et social de la micro-entreprise et passe en entreprise individuelle classique avec présentation d'un bilan à déposer aux impôts et des déclarations de TVA mensuelles, voir trimestrielles. En étant soumis à l'impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit l'année de création d'une activité. Néanmoins, notez que si vous commencez votre activité en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires est calculé au prorata et s'évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l'activité et la fin de l'année civile.

3- Quelles sont les démarches juridiques, sociales et fiscales, pour créer votre activité ?

Toutes les entreprises individuelles doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI, et non plus l'URSSAF comme précédemment. Par contre pour la sortie du régime, il faut faire un courrier aux impôts et ensuite prévenir l'URSSAF avec les papiers nécessaires sur le site de l'auto- entrepreneur. Il faut également faire sur l'URSSAF classique une démarche de basculement de situation car vous passez au régime de TNS.

4- Les obligations comptables :

L'auto-entrepreneur doit tenir de manière quotidienne un registre des recettes et des achats. Donc pas de comptabilité avec présentation d'un bilan déterminant un résultat positif ou négatif. Ses registre et ses factures n'intègrent pas la TVA (franchise en base de TVA), ils sont donc net de taxe.

Attention : l'auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.

Le registres doivent mentionner chaque année dans l'ordre chronologique : Le montant et l'origine du chiffre d'affaires encaissé à titre professionnel et les dépenses engagées pour l'auto-entreprise. Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, chèque, etc.) et de conserver la pièce justificative (ex : facture, note de frais, etc.).

Code général des impôts : article 50-0 Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Charte du cotisant contrôlé

admin — 2026-01-22T10:08:08Z

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2026. In fine, ce document opposable sera uniquement accessible sur le BOSS.

La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée dans le nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d'accueil du BOSS. Vous avez la possibilité de télécharger une version imprimable de la charte depuis le lien indiqué dans le cartouche en haut de cette rubrique.

Aucune évolution n'a été apportée à la charte au moment de sa publication sur le BOSS.

Nouveau code APE

admin — 2026-01-22T09:54:47Z

À partir du 1er janvier 2027, le code qui permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement« Activité principale exercée » (APE) sera modifié et attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene.

Vous pouvez consulter les prochains code APE qui seront attribués pour pouvoir les mettre à jour sur le site sirene.gouv.fr, suffit de renseigner le numéro SIREN de l'entité, à retrouver dans vos documents officiels.

Attention, pour l'année 2026, seul le code APE actuel en vigueur reste officiel.

Attribué par l'Insee, le code APE (Activité Principale Exercée) identifie l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF), figure dans le répertoire Sirene et se compose de cinq caractères : quatre chiffres correspondant au code européen et une lettre finale spécifique à la France.

Les virements bancaires bloqués ?

Direction de l'information légale et administrative — 2025-12-11T13:55:10Z

Les virements interbancaires classiques (entre banque différentes) ne seront pas exécutés pendant plusieurs jours à partir de Noël. Vous pourrez effectuer des virements de ce type, mais le transfert d'argent ne sera effectif que le 29 décembre. D'autres types de virements bancaires fonctionneront en revanche normalement durant cette période.

Tous les week-ends, ainsi que certains jours fériés, les systèmes de règlement des paiements exploités par la Banque centrale européenne sont fermés. Ce sera notamment le cas le jeudi 25 décembre, ainsi que le vendredi 26 décembre (il s'agit du « boxing day », un jour férié célébré dans plusieurs pays anglophones).

La conséquence de cette fermeture : entre le jeudi 25 et le dimanche 28 décembre inclus, les virements standards que vous effectuerez sur des comptes situés dans une autre banque que la vôtre ne seront pas traités ; ces transferts d'argent ne seront effectifs que le lundi 29 décembre.

En 2026, les virements interbancaires standards ne seront pas traités, en plus des week-ends, les jours fériés suivants :

le jeudi 1er janvier (jour de l'an) ;
le vendredi 3 avril (Vendredi saint) ;
le lundi 6 avril (lundi de Pâques) ;
le vendredi 1er mai (fête du Travail) ;
et le vendredi 25 décembre (Noël).

Entrepreneur et allocation chômage (ARE)

DGFIP — 2025-11-20T09:51:43Z

L'ARE versée en cas de reprise ou création d'entreprise est calculée en fonction de l'ARE mensuelle que vous auriez perçu sans activité à laquelle on enlève 70 % de la rémunération mensuelle brute procurée par l'activité reprise.

Le cumul du revenu issu de votre nouvelle activité avec votre allocation ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut.

Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement, l'allocation versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. Dans ce cas, une régularisation annuelle interviendra a posteriori à partir des rémunérations réelles.

De même, si vous n'avez pas encore tous les justificatifs, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l'allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement. À défaut, l'avance versée sera récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si votre allocation vous a été attribuée à la suite d'une fin de contrat de travail ou dans le cadre d'une procédure de licenciement intervenu à compter du 1er avril 2025, ce cumul sera possible dans la limite de 60 % de vos droits restants.

Pour bénéficier de la poursuite du cumul avec le reliquat de 40 % restant, vous pouvez solliciter l'instance paritaire régionale dont vous dépendez. Vous devrez alors justifier de la poursuite de votre activité et attester de l'absence de revenus issus de cette activité.

En savoir plus
À savoir

Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage car il s'agit d'une activité conservée.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

DGFIP — 2025-11-20T09:33:45Z

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d'Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d'activité).
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

Pour effectuer la demande d'Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre.
Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :
Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)

2025-11-13T17:14:00Z

L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ne peut pas être versée en plus de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Par conséquent, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

Bénéficiaires de l'ACCRE :

Les bénéficiaires de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 656 € en 2011).

La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Depuis le 1er mai 2009, les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficiaires de l'ACCRE relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient des cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

Salariés créateurs d'entreprise :

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, durant les 12 premiers mois d'activité, de l'exonération de leurs cotisations sociales personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 656 € en 2011). Ils doivent adresser une demande écrite à leur caisse RSI.

Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent remplir les conditions suivantes :
avoir effectué 910 heures d'activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise ;
effectuer 455 heures d'activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise.

contrat apprentissage

2025-11-13T09:22:01Z

Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Cette disposition concerne l'aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d'apprentissage.
Quels sont les contrats d'apprentissage concernés ?

Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 entrent dans le champ d'application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d'apprentissage sera concerné par la proratisation.

Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage :

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l'apprentissage.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Report au 1er septembre 2026 de la certification

DGFIP — 2025-10-16T07:15:55Z

Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d'enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.
À quelles conditions doit satisfaire un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse doit respecter les conditions suivantes (article 286-I-3 bis du code général des impôts) :

- inaltérabilité des données : le logiciel ou système utilisé doit permettre d'enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu'elles puissent être altérées,
- sécurisation des données : le logiciel ou système utilisé doit être en mesure de sécuriser les données d'origine, toutes modifications éventuelles et les données permettant la production des pièces justificatives,
- conservation des données : le logiciel ou système utilisé doit permettre le calcul et l'enregistrement des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables dans le cadre de clôtures journalière, mensuelle et annuelle,
- archivage des données : le logiciel ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie (au maximum annuelle ou par exercice) dans le but de figer les données et de donner date certaine aux données archivées. La procédure d'archivage doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites.

Quelles sont les obligations liées à la certification ?

La loi n'impose pas aux commerçants de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ni d'une caisse enregistreuse.

En revanche, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen de l'un de ces logiciels ou systèmes, sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé.

La loi de finances pour 2025 a par ailleurs supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel ou système de caisse d'avoir recours à l'auto-certification (attestation individuelle).

Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, seul un certificat produit par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation permettra d'attester la conformité de l'outil utilisé.
À savoir

Il incombe à l'éditeur du logiciel ou système de caisse d'effectuer la demande de certification auprès d'un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.

Vous pouvez le réclamer s'il n'est pas fourni automatiquement avec le logiciel ou le système de caisse que vous utilisez.

Êtes-vous concerné par l'obligation de certification ?

La loi n'imposant pas aux professionnels de disposer d'un logiciel ou d'un système de caisse, la mesure ne s'applique qu'aux commerçants qui en utilisent.

La réglementation sur les logiciels de caisse s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs d'activité confondus.

Ce dispositif de régulation s'applique aux commerces physiques et e-commerces. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
Quelles exceptions ?

Certains professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de certification, notamment ceux :

- réalisant uniquement des opérations commerciales avec d'autres professionnels (B to B),
- réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA,
- bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs),
- bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole,
dont tous les paiements reçus sont intermédiés par un établissement bancaire établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Toute entreprise utilisant un logiciel de caisse pour lequel elle ne dispose pas du certificat délivré par un organisme accrédité est passible d'une amende de 7 500 euros par unité concernée (article 1770 duodecies du code général des impôts).
À savoir

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doivent être certifiées.

Temps partiel

2024-01-07T14:12:00Z

NOUVELLES REGLES

Depuis le début de l'année 2014, au 1er janvier pour être précis, dans le cadre des contrats à temps partiel, l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, oblige l'employeur et donc les entreprises à ne plus embaucher un salarié en-dessous de 24 heures par semaine. Cela concerne bien évidemment tous les salariés dans tous les secteurs d'activité pour ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l'entreprise

Les contrats temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 et qui seraient en cours à cette date sont soumis à une période transitoire de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2016. Pendant cette période, tout salarié dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures peut demander à son employeur de passer à 24 heures hebdomadaires minimum.

Si vous n'avez pas la possibilité d'offrir à votre salarié ce passage à 24 heures hebdomadaires, il faudra invoquer par écrit votre impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Bien évidemment, cette impossibilité devra être justifiée par des faits afin d'éviter des procédures et contentieux prud'homal.

Cependant la loi du 14 juin 2013 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel (au moins 1/3 des salariés sont à temps partiel), afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des modalités d'exercice du temps partiel. Cette négociation doit porter sur la durée d'activité minimale hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, la rémunération des heures complémentaires… Sont concernées, par exemple, les branches professionnelles des commerces d'habillement, des entreprises de propreté, de la restauration rapide, de la distribution directe.

DEROGATIONS

Un salarié pourrait demander à travailler moins de 24 heures par semaine en invoquant des contraintes personnelles et familiales, le cumul de plusieurs activités à temps partiel ; ainsi il devra obligatoirement formuler sa demande par un écrit, en la motivant (article L3123-14-2 du code du travail) et il vous appartient de ce fait de disposer d'un tel document avant d'établir un contrat d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2014

Une convention ou un accord de branche étendu peuvent fixer une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, à condition qu'ils comportent des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine (article L3123-14-3)
Cependant dans ce cas, il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.

Les étudiants de moins de 26 ans pour lesquels une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec leurs études, est de droit (article L3123-14-5).

Les associations et les entreprises d'insertion : elles peuvent proposer des contrats d'une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures si le parcours d'insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières le justifie.

MAJORATIONS

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l'horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.
La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.