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Charte du cotisant contrôlé

admin — 2026-01-22T10:08:08Z

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) à compter du 1er janvier 2026. In fine, ce document opposable sera uniquement accessible sur le BOSS.

La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée dans le nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d'accueil du BOSS. Vous avez la possibilité de télécharger une version imprimable de la charte depuis le lien indiqué dans le cartouche en haut de cette rubrique.

Aucune évolution n'a été apportée à la charte au moment de sa publication sur le BOSS.

Nouveau code APE

admin — 2026-01-22T09:54:47Z

À partir du 1er janvier 2027, le code qui permet d'identifier l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement« Activité principale exercée » (APE) sera modifié et attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene.

Vous pouvez consulter les prochains code APE qui seront attribués pour pouvoir les mettre à jour sur le site sirene.gouv.fr, suffit de renseigner le numéro SIREN de l'entité, à retrouver dans vos documents officiels.

Attention, pour l'année 2026, seul le code APE actuel en vigueur reste officiel.

Attribué par l'Insee, le code APE (Activité Principale Exercée) identifie l'activité principale d'une entreprise ou d'un établissement. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF), figure dans le répertoire Sirene et se compose de cinq caractères : quatre chiffres correspondant au code européen et une lettre finale spécifique à la France.

Entrepreneur et allocation chômage (ARE)

DGFIP — 2025-11-20T09:51:43Z

L'ARE versée en cas de reprise ou création d'entreprise est calculée en fonction de l'ARE mensuelle que vous auriez perçu sans activité à laquelle on enlève 70 % de la rémunération mensuelle brute procurée par l'activité reprise.

Le cumul du revenu issu de votre nouvelle activité avec votre allocation ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut.

Lorsque le revenu professionnel ne peut pas être déterminé immédiatement, l'allocation versée correspond à 70 % de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité.

Cela concerne par exemple les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui paient trimestriellement leurs cotisations sociales. Dans ce cas, une régularisation annuelle interviendra a posteriori à partir des rémunérations réelles.

De même, si vous n'avez pas encore tous les justificatifs, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l'allocation due sera effectuée. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement. À défaut, l'avance versée sera récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si votre allocation vous a été attribuée à la suite d'une fin de contrat de travail ou dans le cadre d'une procédure de licenciement intervenu à compter du 1er avril 2025, ce cumul sera possible dans la limite de 60 % de vos droits restants.

Pour bénéficier de la poursuite du cumul avec le reliquat de 40 % restant, vous pouvez solliciter l'instance paritaire régionale dont vous dépendez. Vous devrez alors justifier de la poursuite de votre activité et attester de l'absence de revenus issus de cette activité.

En savoir plus
À savoir

Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage car il s'agit d'une activité conservée.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

DGFIP — 2025-11-20T09:33:45Z

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d'Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage.
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d'activité).
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs.

Pour effectuer la demande d'Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes :

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre.
Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :
Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l'Acre (voir tableau ci-dessous).

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE)

2025-11-13T17:14:00Z

L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) ne peut pas être versée en plus de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Par conséquent, si vous choisissez l'ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l'allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

Bénéficiaires de l'ACCRE :

Les bénéficiaires de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) sont exonérés automatiquement de leurs cotisations sociales personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 656 € en 2011).

La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Depuis le 1er mai 2009, les créateurs ayant choisi le régime fiscal de la micro-entreprise et bénéficiaires de l'ACCRE relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient des cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

Salariés créateurs d'entreprise :

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, durant les 12 premiers mois d'activité, de l'exonération de leurs cotisations sociales personnelles (à l'exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 656 € en 2011). Ils doivent adresser une demande écrite à leur caisse RSI.

Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent remplir les conditions suivantes :
avoir effectué 910 heures d'activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise ;
effectuer 455 heures d'activité salariée pendant les 12 mois suivant la date de création ou de reprise de l'entreprise.

contrat apprentissage

2025-11-13T09:22:01Z

Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Cette disposition concerne l'aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d'apprentissage.
Quels sont les contrats d'apprentissage concernés ?

Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 entrent dans le champ d'application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d'apprentissage sera concerné par la proratisation.

Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage :

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l'apprentissage.

L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.

Temps partiel

2024-01-07T14:12:00Z

NOUVELLES REGLES

Depuis le début de l'année 2014, au 1er janvier pour être précis, dans le cadre des contrats à temps partiel, l'instauration d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, oblige l'employeur et donc les entreprises à ne plus embaucher un salarié en-dessous de 24 heures par semaine. Cela concerne bien évidemment tous les salariés dans tous les secteurs d'activité pour ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet pratiqué dans l'entreprise

Les contrats temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 et qui seraient en cours à cette date sont soumis à une période transitoire de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2016. Pendant cette période, tout salarié dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures peut demander à son employeur de passer à 24 heures hebdomadaires minimum.

Si vous n'avez pas la possibilité d'offrir à votre salarié ce passage à 24 heures hebdomadaires, il faudra invoquer par écrit votre impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Bien évidemment, cette impossibilité devra être justifiée par des faits afin d'éviter des procédures et contentieux prud'homal.

Cependant la loi du 14 juin 2013 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel (au moins 1/3 des salariés sont à temps partiel), afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des modalités d'exercice du temps partiel. Cette négociation doit porter sur la durée d'activité minimale hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, la rémunération des heures complémentaires… Sont concernées, par exemple, les branches professionnelles des commerces d'habillement, des entreprises de propreté, de la restauration rapide, de la distribution directe.

DEROGATIONS

Un salarié pourrait demander à travailler moins de 24 heures par semaine en invoquant des contraintes personnelles et familiales, le cumul de plusieurs activités à temps partiel ; ainsi il devra obligatoirement formuler sa demande par un écrit, en la motivant (article L3123-14-2 du code du travail) et il vous appartient de ce fait de disposer d'un tel document avant d'établir un contrat d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2014

Une convention ou un accord de branche étendu peuvent fixer une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, à condition qu'ils comportent des garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine (article L3123-14-3)
Cependant dans ce cas, il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement.

Les étudiants de moins de 26 ans pour lesquels une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec leurs études, est de droit (article L3123-14-5).

Les associations et les entreprises d'insertion : elles peuvent proposer des contrats d'une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures si le parcours d'insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières le justifie.

MAJORATIONS

A compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10e de l'horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.
La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat. Ce taux reste fixé à 25 % ; toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

Monopole sécurité sociale 2

2014-09-05T08:45:00Z

Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12889

MONOPOLE DE LA SECURITE SOCIALE ET RSI

Afin de lever toutes ambiguïtés, voici la réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12889 sur le monopole de la sécurité sociale en France.

L'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a pas été remis en cause par la Cour de justice de l'Union européenne. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale.

Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers.

L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative.

Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous.

La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

Rapport rsi du SENAT

2014-09-03T16:08:47Z

le Sénat a demandé en juin dernier à la Mission d'évaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale de dresser le bilan de ces 2 réformes majeures du monde des Travailleurs Indépendants.

Par qui ?

Les sénateurs Jean-Pierre Godefroy et Jean-Noël Cardoux ont présenté le 24 juin les conclusions de leur mission sur le fonctionnement du Régime social des indépendants.

Quelles conclusions ?

Le rapport met en exergue les efforts entrepris par le "RSI" depuis ces dernières années afin d'améliorer la qualité du service pour tous les affiliés. Les rapporteurs relèvent une réduction des délais d'affiliation, de trois mois à moins de 10 jours entre 2011 et 2013. Ils citent également l'instauration de nouveaux services, liée notamment à la mise en place d'une "stratégie relation client", ainsi qu'une institutionnalisation des rapports entre le RSI et les Urssaf. Même si, les cotisations ne sont pas acceptées parce qu'elles ne sont pas compréhensibles par beaucoup de cotisants.

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Complément pôle emploi

2014-01-15T16:51:00Z

Si vous avez plusieurs emplois et que vous en perdez un ou plusieurs, vous pouvez bénéficier d'une allocation de chômage dans certaines conditions.

Quelles conditions ?

la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt)
pas plus de 110 heures de travail par mois,
● la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s)
n'excéde(nt) pas 70 % de la totalité des salaires
bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez
avant d'en perdre un ou plusieurs. Les rémunérations
prises en compte ne comprennent pas les indemnités
compensatrices de congés payés,
● vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
● vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
● vous avez travaillé au minimum durant 122 jours ou
610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins
de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour
les 50 ans ou plus.

Quelle allocation ?

Si au cours du mois, vous ne dépassez pas ces seuils
de 110 heures et de 70 %, Pôle emploi vous verse
une allocation calculée sur la base du ou des emploi(s)
perdu(s). Cette allocation est entièrement cumulable
avec le ou les salaire(s) conservé(s).
Pour déterminer votre allocation brute journalière,
Pôle emploi procède à une comparaison entre :
● 40,4 % du salaire journalier de l'emploi perdu +
une partie fixe (11,57 e par jour, proratisé en fonction
de l'horaire de travail*),
● 57,4 % de ce même salaire,
● l'allocation minimale prévue par le règlement (28,21 e
par jour, proratisée en fonction de l'horaire de travail*).
Pôle emploi vous verse le montant le plus favorable,
dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence.

* La proratisation s'effectue sur la base de l'horaire particulier du salarié (sans tenir compte
des heures d'absence ou des heures supplémentaires) et de l'horaire pratiqué par l'entreprise.