cabinet rpv conseil

Circulaire ACOSS 2013-19

2013-05-15T07:26:00Z

Une circulaire de l'ACOSS commente les principales dispositions issues des lois n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales à ce jour.

Cette circulaire fait également un point sur les mesures issues des lois qui impactent les taux de cotisations et contributions sociales Prévoyance, revenus de remplacement, frais professionnels et épargne salariale Particuliers employeurs (LFSS 2013, art.14) Travailleurs indépendants Contrôle, lutte contre le travail illégal et la fraude.

Bref, beaucoup de lecture en perspective pour les intéressés.

Bonne lecture.

.xml|hauteur=600|largeur=505|trace=false>

Voir en ligne : http://www.urssaf.fr/images/ref_LCI...

Marchand de bien !

admin — 2013-03-28T21:57:05Z

Il arrive que des contribuables personnes physiques réalisent des opérations de marchands de biens tout en ignorant les conséquences fiscales redoutables d'une telle situation. Il en va de l'achat de biens immobiliers et de leurs reventes avec profit.

C'est l'occasion de rappeler quelques grands principes applicables en matière de requalification en marchand de biens, car les conséquences fiscales issues de la requalification en marchand de biens sont importantes car elles conduisent à se voir demander par le fisc d'acquitter la TVA et de BIC.

Pour que les dispositions de l'article 35-I-1° du CGI soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies :
– les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l'intention de revendre ;

– elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;

– et porter sur les biens limitativement énumérés par ledit article 35-I-1° : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

I. Notion d'habitude

Elle résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du cédant.

Si celui-ci est un professionnel du commerce des biens ou de la promotion immobilière (marchand de biens, promoteur-constructeur, société de construction-vente), il est évident que la notion d'habitude est sous-jacente à la profession exercée ou à l'objet social défini dans les statuts.

S'il s'agit, en revanche, d'un particulier, un examen plus approfondi des « antécédents » du redevable peut s'avérer nécessaire. Les opérations qu'il a pu réaliser dans le passé -y compris au cours d'années couvertes par la prescription- doivent être recensées de façon à établir le nombre, l'importance et la fréquence de ces opérations. En cas de difficultés, un examen de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État pour l'application de l'article 35-I-1° du CGI peut apporter d'utiles éléments de comparaison. Un aperçu de la jurisprudence et de la doctrine est présenté ci-après en format "pdf", n°s 11 à 14 dans la documentation de base 8d111 .

II. Intention spéculative

Lorsque le caractère habituel, des opérations est établi, l'intention spéculative du cédant est toujours présumée. C'est donc à lui qu'il appartient d'apporter tous les éléments de preuve susceptibles de faire échec à cette présomption. Sauf circonstances exceptionnelles, cette preuve paraît difficile à établir : il existe, en effet, un lien direct entre les notions d'habitude et d'intention spéculative.

L'intention spéculative -l'intention de revendre- s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non à celui de la revente ; aussi les raisons qui ont pu déterminer les aliénations importent peu : aliénations volontaires ou forcées, expropriations, difficultés de trésorerie, vente à perte, modification des statuts.

L'intention de revendre s'apprécie d'après les circonstances spéciales à chaque affaire :

– court délai séparant les acquisitions ou les souscriptions des reventes (CE, arrêt du 18 juin 1955) ;

– montant des bénéfices réalisés (Cons. préf. Nice, 26 octobre 1949) ;

– opérations nombreuses et fréquentes (CAA Nantes, arrêt du 22 décembre 1993, n° 92-204 et CAA Paris, arrêt du 16 juin 1994, n° 91-851) ;

– situation géographique des immeubles ou des fonds de commerce dans les quartiers recherchés par les acquéreurs (CE, arrêt du 6 janvier 1947) ;

– profession du vendeur (CE, arrêt du 21 février 1951 ; CAA Lyon, arrêt du 8 novembre 1995, n° 92-510 ; CAA Bordeaux, arrêt du 30 avril 1996, n° 94-667) : le marchand de biens est toutefois autorisé à apporter la preuve que les biens vendus n'étaient pas compris dans le stock immobilier sur lequel porte son négoce (CE, arrêt du 2 octobre 1981, n° 25405 ; CE, arrêt du 17 mai 1995, n° 133008) ;

– lotissement effectué immédiatement après l'acquisition (Cons. préf. Seine, 15 octobre 1946).

Mais il a été jugé que la revente d'immeubles dont l'acquisition avait été effectuée à des fins essentiellement familiales n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt (CE, arrêt du 15 novembre 1963).

- Fiscale

Crédit d'impôt compétitivité

2013-01-18T13:45:16Z

Le C.I.C.E bénéficiera à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (I.S) ou à l'impôt sur le revenu (I.R) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c'est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficieront enfin les organismes relevant de l'article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l'I.S, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'I.S. Dans un second temps, si la Commission européenne l'autorise, ils en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.

Mode de calcul de son crédit d'impôt :

Le C.I.C.E portera sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le S.M.I.C calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s'appliquent en matière d'allègements généraux de cotisations sociales.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du C.I.C.E seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'I.S ou à l'I.R dans les conditions de droit commun.
Le taux du crédit d'impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

Formalisme déclaratif de son crédit d'impôt :

Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt. Ainsi :

– les entreprises à l'I.S déclareront leur C.I.C.E au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;

– les entreprises à l'I.R déclareront leur C.I.C.E au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d'impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le C.I.C.E sera calculé sur les douze mois de l'année civile, quel que soit le nombre d'exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d'impôt recherche.

Mode d'imputation de son crédit d'impôt compétitivité :

Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenus dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, il sera imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
Par exception, l'excédent de crédit d'impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n'auront pu en 2014 imputer la totalité de leur C.I.C.E sur l'impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

Dans tous les cas le C.I.C.E sera calculé sur les douze mois de l'année civile, quel que soit le nombre d'exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d'impôt recherche.

Peut-on pré-financer auprès d'un établissement bancaire son C.I.C.E en 2013 :

La créance de C.I.C.E pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c'est à dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. L'entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/B.P.I pour certaines PME. Il reviendra à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du C.I.C.E estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d'impôt, reporté sur sa déclaration d'impôt sur les sociétés en mars 2014, est de 40 000 €, l'entreprise pourra imputer sur son I.S 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).

Le C.I.C.E ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l'entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément à ces objectifs. L'entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Voir en ligne : Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 relatif au C.I.C.E

Le C.I.C.E pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l'I.S, ni à la C.V.A.E.

Précisions Dividende

2012-12-19T08:13:51Z

Des clients du cabinet posant la question de la taxation des dividendes, en synthèse, il faut retenir que :
– Pour les dividendes versés en 2012, le choix reposait alors entre une déclaration au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui permettait après abattement de 40% d'être taxé sur 60% du dividendes encaissés pendant cette même année. De même un abattement fixe de 1 525 € (contribuable célibataire) ou 3 050 € (contribuables mariés/Pacsés) s'appliquait sur le solde avant imposition complète.

Sinon, pour les personnes dont le taux d'imposition était élevé, ils pouvaient opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, qui libérait les revenus auxquels il s'appliquait. Pour rappel, le taux de ce prélèvement est de 21%.

Petite cerise sur le gâteau, ces mêmes dividendes étaient également soumis à diverses contributions sociales, c'est-à-dire :
– la contribution sociale généralisée (C.S.G), au taux de 8,2 % (articles L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
– la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), au taux de 0,5 % (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et articles 1600-0 I, 1600-0 J et 1600-0 L du code général des impôts),
– le prélèvement social, au taux de 3,4 % (article L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et article 1600-0 F bis du code général des impôts) ;
– la contribution solidarité autonomie au taux de 0,3 % (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles) ;
– le prélèvement destinée au financement du revenu de solidarité active (RSA) au taux de1,1 % (III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)

Bon au total, on arrivait autour de 13.50% !

Dans la majorité des cas, nous avons conseillé de ne pas opter pour les prélèvements forfaitaire libératoire (P.L.F), car il fallait être imposé à un taux supérieur à celui proposé par celui-ci, ce qui est loin d'être la majorité de la clientèle.

Mais dans certain cas intéressant, pour permettre d'opter pour ce prélèvement forfaitaire libératoire, les dividendes encaissés en 2012 ont dus, avant que d'être à déclarer à l'impôt sur le revenu sur l'imprimé 2042 reçu en 2013, être déclarés sur le CERFA simplifié n° 13685*06 de l'administration fiscale (appelé formulaire n° 2777-D) qui a été souscrit et déposé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de leur paiement par la société.

C'est d'ailleurs pour cela que certain d'entre vous on grincer des dents du faite d'avoir à faire un chèque de 34.50% des dividendes brut perçus sans application des abattements d'assiette qui sont prévus pour les
revenus distribués imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu) et sans déduction d'aucune dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Sur 10 000 euros, le chèque se montait à la somme de 3 450 euros.

A noter que les prélèvements sociaux sont depuis le 1er juillet 2012 de 15,5 % car le prélèvement social est passé à 5.40%.

Dans le nouveau régime proposé dans le projet de loi de finance 2013, il s'agit d'imposer les dividendes en supprimant les P.F.L et donc à les imposer selon le barème progressif de l'Impôt sur le revenu.

Pour ne pas lèser l'état dans la gestion de ses finances, le P.L.F ci-dessus développé est transformé en un acompte obligatoire pour les contribuables percevant un montant significatif de produits patrimoniaux. En effet, l'état avait sans doute l'habitude de recevoir de nombreux chèques dû à l'option systématique du P.L.F. par les contribuables. Le P.L.F. étant supprimé puisque les dividendes réintègrent le barème classique de l'impôt sur le revenu, il a fallu mettre en place un acompte obligatoire afin de maintenir le niveau d'encaissement apporté par les fruits du P.L.F. (environ 4 milliards d'euros)

Ce prélèvement obligatoire qui lui est de 21% sera en effet imputé sur l'impôt sur le revenu liquidé en 2013 sur les revenus 2012 et, en cas d'excédent, ce dernier sera restituable. Le prélèvement forfaitaire libératoire devient donc obligatoire.

Par contre, pour les dividendes encaissés en 2012 et pour lesquels nous vous avons fait remplir une déclaration de prélèvement forfaitaire libératoire qui a été déposée auprès du Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement, il est prévu que le contribuable qui a payé bénéficierait d'un crédit d'impôt égal au montant du P.L.F. à imputer sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année 2012.

L'assiette de ce prélèvement obligatoire a été élargie en même temps car il vise également : "...Il s'agit des bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, des avances, prêts ou acomptes accordés aux associés, des rémunérations et avantages occultes, des rémunérations excessives et des dépenses somptuaires, ainsi que des jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes.." on retrouve l'arsenal classique des impôts en cas de disposition de revenus non préalablement taxés et découvert par l'inspecteur.

De même, il semble que pour ses mêmes dividendes, il soit proposé de donner aux contribuables membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (R.F.R) de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros la faculté de demander à ne pas verser d'acompte. Pour bénéficier de ce régime, et être dispensées du prélèvement, il faudra auprès de l'établissement qui paye le dividende et ce avant le 31 octobre de l'année précédant le paiement, c'est-à-dire en clair avant le 31 octobre 2012 pour les dividendes payés en 2013, présenter le dernier avis d'imposition, donc 2012 assis sur les revenus 2011.

Le délai d'option pour les revenus 2013 serait décalé au 31 mars 2013 (la date « normale » du 31 octobre 2012 étant déjà dépassée alors que le présent texte n'est pas entré en vigueur). La dispense de prélèvement s'appliquerait à compter de la date d'exercice de l'option.

Plus-values mobilières

admin — 2012-11-06T15:32:58Z

PLF 2013 : les derniers aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d'entreprise sont retranscris dans l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de fait une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % (prélèvement forfaitaire libératoire), au lieu de 19 % précédemment. Le principe d'une imposition des revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Un mécanisme d'abattement est applicable dès 2013 selon la durée de détention : 20 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 4 ans, 30 % entre 4 et moins de 6 ans, 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Concernant les entrepreneurs "actifs", la taxation des plus-values mobilières réalisées pour ceux qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée, resterait soumise au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir de certaines conditions tenant à la durée (5 années) et au pourcentage de détention des titres (10 % du capital), ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés.

- Fiscale

Délai de conservation

APCE — 2012-11-06T12:01:05Z

La prescription fiscale actuelle est de 3 ans après la déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu et l'impôt professionnel. Ce délai est ramené à deux ans en cas d'adhésion à un centre de gestion.
Le délai de prescription peut être allongé jusqu'à dix ans dans certaines situations :
- non dépôt des déclarations
– fraude fiscale
– absence de déclaration
– activité illicite

Type d'impôt
Durée de conservation :

Impôt sur le revenu et sur les sociétés :

– 3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2013) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel :

– 2 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts sur les sociétés pour l' E.I.R.L, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) :

– 2 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) :

– 1 an à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2010, payée en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2011) (art. L.173 du livre des procédures fiscales)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE :

– 3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2013)(art. L.174 du livre des procédures fiscales)

Taxes sur le chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) :

– 3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour 2010 doivent être conservés jusqu'à la fin 2013)(art. L.176 du livre des procédures fiscales)

Nous reprenons au format "pdf" la documentation du site de l'A.P.C.E. du mois de septembre 2012 disponible directement sur le site : www.apce.com

- Fiscale

Crédit Formation 3

admin — 2012-05-25T14:13:53Z

style="display:inline-block;width:468px;height:15px"
data-ad-client="ca-pub-5926446177541236"
data-ad-slot="1250648353">

L'article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l'article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des professionnels libéraux et des dirigeants d'entreprises.
Les architectes libéraux et dirigeants d'entreprises d'architecture peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
Il est nécessaire pour en bénéficier que l'entreprise soit soumise à un régime réel d'imposition (régime de la déclaration contrôlée).
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l'entreprise [articles 199 ter L et 200 N du code général des impôts].
Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel, par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures par année civile.

- Fiscale

Crédit Formation 2

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie — 2012-05-25T13:31:43Z

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des
entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises
nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les
zones franches urbaines) et 44 decies (entreprises implantées en Corse).

Ci-joint le B.O.I des impôts à consulter.

documents © Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

Crédit Formation 1

admin — 2012-05-25T13:29:18Z

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies (entreprises nouvelles, JEI, entreprises en ZFU ou en zone franche Corse…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise.
La formation du chef d'entreprise :

Les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes (réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 du code du travail relatif à la formation continue) :

les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Pour être éligibles au crédit d'impôt formation des chefs d'entreprise, les dépenses de formation professionnelle doivent être :

engagées dans l'intérêt de l'entreprise,

et admises en déduction des bénéfices imposables.

L'administration fiscale a ainsi précisé que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni, a fortiori, aux formations rémunérées. C'est la raison pour laquelle elle a refusé d'appliquer le crédit d'impôt aux actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise (ces actions de formation étant effectuées gratuitement et ouvrant droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable).

L'absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant
l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu de dissoudre la SARL
ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent
inférieurs à la moitié du capital social et en cas d'absence de publicité de la
décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

Le calcul et l'imputation du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile.

Ce plafond s'applique au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile.

Toutefois, à compter du 6 août 2008, pour les GAEC, ce plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés de "chefs d'exploitation".

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes soumises à l'IR peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant directement à l'exploitation.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

- Fiscale

Plus-value immobilière

admin — 2012-04-26T08:59:23Z

L'imposition de la plus-value a été réformée par la loi du 20 septembre 2011. De même, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 y ont apportées des ajustements.
.xml|hauteur=600|largeur=505|trace=false>
Le calcul de la plus-value :

Pour les ventes dont l'acte de vente est signé à partir du 1er février 2012, un abattement progressif et non plus linéaire est mis en place pour arriver à une exonération au bout de 30 ans, en détail nous avons :

• 2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%, donc 24%
• 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%, donc 28%
• 8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 6 ans à 8%, donc 48%

Au total 100% d'abattement au bout de 30 ans.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu dans une donation ou succession. Le prix de vente est augmenté des charges en capital et indemnités payées par l'acquéreur au vendeur de même qu'il est réduit des frais liés à la vente du bien et supportés par le vendeur.
Le prix d'achat est le prix effectivement payés augmenté des charges et indemnités bénéficiant au vendeur. En cas de succession ou d'une donation, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour déterminer les droits de succession ou de donation. Ce prix d'acquisition est augmenté des dépenses de travaux de construction, d'agrandissement, ou d'amélioration, à conditions de donner les justificatifs et de ne pas avoir déjà déduit ces frais au titre de ses déclarations d'impôts sur le revenus.
Les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles.
Les frais d'acquisition viennent également majorés les prix d'acquisition. Ils peuvent être évalués soit de manière forfaitaire à 7.50% du prix d'achat, soit pour leur montant réel et justifié.

La fiscalité de la plus-value :

La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié et son taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu, il faut y rajouter les prélèvements sociaux, soit actuellement 15.50% :
– csg : 8.2%
– Crds : 0.5%
– Prélèvement social : 5.4%
– Contributions additionnelle : 1.40%
Ce qui fait qu'au total, le taux d'imposition est de 34.50%.
La csg n'étant déductible des revenus qu'à hauteur 5.80%.
Le notaire qui effectue la vente doit établir le formulaire n°2048-IMM (numéro cerfa n°12359*09) et retenir sur le prix de la vente le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien (retenue à la source) De même, vous devez reporté la plus-value immobilière sur votre déclaration de revenus.

.xml|hauteur=600|largeur=505|trace=false>

La résidence principale :

La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture).
Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d'un terrain, l'exonération porte sur l'ensemble de la propriété.

.xml|hauteur=600|largeur=505|trace=false>

La résidence secondaire :

La première vente d'un logement (résidence secondaire) lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, peut être exonérée lorsque le produit de la vente est destiné à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de cette vente.

- Fiscale