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Les virements bancaires bloqués ?

Direction de l'information légale et administrative — 2025-12-11T13:55:10Z

Les virements interbancaires classiques (entre banque différentes) ne seront pas exécutés pendant plusieurs jours à partir de Noël. Vous pourrez effectuer des virements de ce type, mais le transfert d'argent ne sera effectif que le 29 décembre. D'autres types de virements bancaires fonctionneront en revanche normalement durant cette période.

Tous les week-ends, ainsi que certains jours fériés, les systèmes de règlement des paiements exploités par la Banque centrale européenne sont fermés. Ce sera notamment le cas le jeudi 25 décembre, ainsi que le vendredi 26 décembre (il s'agit du « boxing day », un jour férié célébré dans plusieurs pays anglophones).

La conséquence de cette fermeture : entre le jeudi 25 et le dimanche 28 décembre inclus, les virements standards que vous effectuerez sur des comptes situés dans une autre banque que la vôtre ne seront pas traités ; ces transferts d'argent ne seront effectifs que le lundi 29 décembre.

En 2026, les virements interbancaires standards ne seront pas traités, en plus des week-ends, les jours fériés suivants :

le jeudi 1er janvier (jour de l'an) ;
le vendredi 3 avril (Vendredi saint) ;
le lundi 6 avril (lundi de Pâques) ;
le vendredi 1er mai (fête du Travail) ;
et le vendredi 25 décembre (Noël).

Le rapport Gallois

admin — 2012-11-06T16:02:02Z

Les principales suggestions faites par l'ancien chef d'E.A.D.S pour soutenir l'industrie française face à la concurrence internationale. Il s'agit notamment de vingt-deux mesures principales pour créer un choc de compétitivité et donc améliorer les performances de notre économie

Le rapport est déposé en intégralité.

- Financière

Le rapport de Gérard Rameix

2011-11-02T09:08:41Z

Une réunion de travail sur le financement des TPE et des PME s'est tenue à Bercy le 20 septembre 2011 avec les représentants des entreprises, des banques, de la Banque de France et de la médiation du crédit. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat chargé des PME, a demandé aux représentants des banques de faire du financement des TPE et des PME une priorité majeure de leur politique et de se mobiliser pour atteindre l'engagement pris d'un délai de traitement de 15 jours maximum ainsi que le développement de solutions de financement de la trésorerie.

La Banque de France a présenté lors de cette réunion un nouvel indicateur sur le financement des TPE, élaboré avec le concours des banques et qui sera désormais publié trimestriellement. Cet indicateur montre que le crédit aux TPE représente 64 % des crédits aux PME. Gérard Rameix, président de l'Observatoire du financement des entreprises a remis le rapport sur le financement des TPE commandé par les ministres. Ce rapport met en évidence les lacunes de l'information statistique disponible sur ce sujet et constate que la situation financière des TPE s'est globalement améliorée depuis 2009 mais reste variable selon les entreprises dont beaucoup restent très dépendantes du crédit bancaire.

@ministère des finances et de l'industrie

La Médiation du crédit

admin — 2011-10-03T10:13:29Z

Un principe directeur :
La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle.
La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou du fait leurs fonds propres.
Sont éligibles à la médiation :
– les entreprises commerciales qu'elle que soit leur taille ou leur forme juridique (EI, EURL, SNC, SARL,SA, SAS, SASU, Holding regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France) ;
– les jeunes entreprises (moins de 3 ans d'activité) ;
– les artisans ;
– les commerçants ;
– les entrepreneurs individuels ;
– les professions libérales réglementées et non réglementées ;
– les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d'entreprise ayant essuyés un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés ;
– les auto entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN ;
– les SCI professionnelles ;
– les associations, y compris celles de 1901, dès lors qu'elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
– les entreprises soumises à procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation…) ;
– les entreprises soumises à procédures collectives :
o placées en sauvegarde ;
o en redressement judiciaire ;
o et même en liquidation judiciaire suite à une demande de l'administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.
Règle générale des entreprises soumises à procédures collectives : l'action de la médiation se fait en lien et avec l'accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si le mandataire ou l'administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du médiateur du crédit.
Sont réorientés pour être accompagnés :
– les particuliers ;
– les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle ;
– les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers ;
– les associations non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle…) ;
– les SCI patrimoniales ;
– les entreprises en liquidation, sauf lorsque l'administrateur judiciaire le demande pour un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.

Un processus rapide en 5 étapes :

Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités au plus près de l'entreprise par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

– 1. la validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr
déclenche la procédure ;
– 2. dans les 48h suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l'entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d'action avec le déclarant ;
– 3. les établissements financiers sont informés de l'ouverture de la médiation et ont 5 jours
ouvrés pour revoir leurs positions ;
– 4. à l'issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec
l'entreprise pour connaître l'évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il
contacte personnellement les partenaires financiers de l'entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d'autres acteurs financiers ;
– 5. l'entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.

Dépôt du dossier en ligne Admission du dossier en médiation
Information des établissements financiers - possibilité de revoir leurs positions de Travail

Pour en savoir plus
Numero Azur / 0 810 00 12 10
Prix d'un appel local