cabinet rpv conseil

Lettre INFO 09 et 10/2012

2012-11-10T09:12:17Z

Septembre et Octobre 2012 - Cabinet Volle Richard (c)

Le rapport Gallois

Les principales suggestions faites par l'ancien chef d'E.A.D.S pour soutenir l'industrie française face à la concurrence internationale. Il s'agit notamment de vingt-deux mesures principales pour créer un choc de compétitivité et donc améliorer les performances de notre économie

Le rapport est déposé en intégralité.

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Plus-values mobilières

PLF 2013 : les derniers aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d'entreprise sont retranscris dans l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit de fait une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % (prélèvement forfaitaire libératoire), au lieu de 19 % précédemment. Le principe d'une imposition des revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

Un mécanisme d'abattement est applicable dès 2013 selon la durée de détention : 20 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 4 ans, 30 % entre 4 et moins de 6 ans, 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Concernant les entrepreneurs « actifs », la taxation des plus-values mobilières réalisées pour ceux qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée, resterait soumise au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir de certaines conditions tenant à la durée (5 années) et au pourcentage de détention des titres (10 % du capital), ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés.

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Délai de conservation

La prescription fiscale actuelle est de 3 ans après la déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu et l'impôt professionnel. Ce délai est ramené à deux ans en cas d'adhésion à un centre de gestion.

Le délai de prescription peut être allongé jusqu'à dix ans dans certaines situations : - non dépôt des déclarations
fraude fiscale
absence de déclaration
activité illicite

Durée de conservation :

Impôt sur le revenu et sur les sociétés :

3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2013) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel :

2 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2012) (art. L.169 du livre des procédures fiscales)

Impôts sur les sociétés pour l' E.I.R.L, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) :

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) :

1 an à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant la taxe foncière due pour 2010, payée en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2011) (art. L.173 du livre des procédures fiscales)

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE :

3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les cotisations dues pour 2010, déclarés en 2011, doivent être conservés jusqu'à la fin 2013)(art. L.174 du livre des procédures fiscales)

Taxes sur le chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance…) :

3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les taxes dues pour 2010 doivent être conservés jusqu'à la fin 2013)(art. L.176 du livre des procédures fiscales)

Nous reprenons au format « p.d.f » la documentation du site de l'A.P.C.E. du mois de septembre 2012 disponible directement sur le site : www.apce.com

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Travailler chez soi

Ce guide pratique, publié aux éditions Leduc S., est destiné aux indépendants, auto-entrepreneurs, salariés à qui il arrive de travailler de chez eux. En 35 repères l'auteur propose des solutions pour être plus performant, plus organisé, plus épanoui et pour réussir à concilier la vie personnelle et professionnelle (même si c'est dans le même lieu).

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Agent commercial

Date : le 19 octobre 2012 Ville : Marseille Organisateur(s) : La Maison du Commercial Thème : Secteurs d'activité Type : Forum Vous êtes un particulier, un chef d'entreprise ? Le métier de commercial vous intéresse ? Mais vous ne savez pas sous quelle forme exercer ou recruter… E.I.R.L, E.U.R.L : quelle est la différence ? Auto-entrepreneurs ou V.D.I ? Avec ou sans contrat ? Des minis conférences auront lieu toute la journée en parallèle du forum. Présentation du Président de la Chambre (...)

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Téléprocédures

Nous vous rappelons que le recours aux téléprocédures se généralise pour l'ensemble des sociétés. Au 1^er octobre 2012, il sera nécessaire pour toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'établir la télédéclaration de la TVA et son télépaiement par virement quelque soit le montant du CA réalisé. Pour pouvoir réaliser cette mission pour votre compte et ce dans les délais légaux, il est nécessaire que vous passiez au cabinet afin de signer les mandats nécessaires munis également d'un RIB à jour et du (...)

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Expert comptable Nice Cabinet Volle Richard rpvconseil 06 PACA Expertise comptable Alpes-Maritimes Côte d'Azur Comptabilité Ordre des experts comptables Marseille annuaire professionnel Côte d'Azur

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INFO Juin 2012

2012-09-17T13:42:09Z

Juin 2012 - Cabinet Volle Richard (c)

Extinction des enseignes lumineuses des commerces

Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Sont exclus de cette obligation les aéroports et les villes de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les municipalités doivent statuer par un règlement local de publicité. De même, les publicités numériques et les affiches éclairées par projection ou par transparence, placées sur du mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes, ne sont pas (...)

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Rôle du président

Le président reçoit dans le cadre de la prévention, telle qu'elle résulte de la Loi, et de façon confidentielle, tout chef d'entreprise qui éprouve dans son activité une difficulté d'ordre juridique, économique ou financière (...)

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Le C.I.P 06

Si vous avez des retards de paiement, une baisse de chiffre d'affaires ou la perte d'un marcher ou d'un client, peuvent alors survenir des difficultés financières.
Il est donc utile de traiter ces difficultés en amont et de consulter dès que possible le C.I.P qui peut aider et vous orienter vers les solutions à mettre en place.
Les C.I.P organisent également tous les 1^er et 3^e jeudi de chaque mois d'entretiens et d'informations personnalisées de la part de professionnels de l'entreprise et de la prévention.

CIP de Nice
CCI Nice Côte d'Azur 20 B^d Carabacel BP 1259 (06005) Nice cedex 1
Tél. : 0800 422 222
OEC 06 wanadoo.fr (...)

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Demande conciliation

Le mode de saisie est le même que le mandat ad hoc : Le dirigeant de l'entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce. La demande expose les difficultés de l'entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés les documents suivants :

1. Un extrait K bis
2. Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel
3. L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
4. L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
5. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ;
6. Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande (...)

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La requête

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Article R 611-18 du code de commerce Le dossier complet de demande de désignation d'un mandataire ad hoc, destiné au président du tribunal de commerce, est déposé au greffe par le chef d'entreprise. OBSERVATION : Lors de la désignation du mandataire ad hoc, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise. Pièces à fournir : Requête (modèle ci joint) accord sur les conditions de rémunération du conciliateur (annexe 1) Dans (...)

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INFO Mai 2012

2012-06-17T13:05:00Z

Mai 2012 - Cabinet Volle Richard (c)

Gestion des déficits

Pour calculer le résultat imposable des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les modalités de report en avant et en arrière des déficits constatés ont été modifiées pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011. Pour le report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice n'est possible qu'à hauteur d'un plafond correspondant à 1 million d'euros, majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Le report en arrière est autorisé (...)

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L'Adie ouvre ses portes

Les 5, 6 et 7 juin, dans toute la France, l'Adie ouvre ses antennes pour proposer un accompagnement aux personnes qui se lancent ou développent leur activité en tant qu'auto-entrepreneur. A travers cette campagne, l'Adie vise trois profils auxquels elle proposera des services adaptés : les porteurs de projet, les auto-entrepreneurs qui sont déjà lancés mais rencontrent des obstacles et ceux qui sont en activité et souhaitent se développer. A cette occasion, l'Adie sera également présente chez ses (...)

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Crédit Formation

L'article 3 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l'article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d'impôt afin d'encourager la formation des professionnels libéraux et des dirigeants d'entreprises.
Les architectes libéraux et dirigeants d'entreprises d'architecture peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation.
Il est nécessaire pour en bénéficier que l'entreprise soit soumise à un régime réel d'imposition (régime de la déclaration contrôlée).
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon le statut fiscal de l'entreprise [articles 199 ter L et 200 N du code général des impôts].
Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le professionnel, par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures par année civile.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies (entreprises nouvelles, JEI, entreprises en ZFU ou en zone franche Corse…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise.

La formation du chef d'entreprise :

Les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes (réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 du code du travail relatif à la formation continue) :

les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;

les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Pour être éligibles au crédit d'impôt formation des chefs d'entreprise, les dépenses de formation professionnelle doivent être :

engagées dans l'intérêt de l'entreprise,

et admises en déduction des bénéfices imposables.

L'administration fiscale a ainsi précisé que le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit ni, a fortiori, aux formations rémunérées. C'est la raison pour laquelle elle a refusé d'appliquer le crédit d'impôt aux actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise (ces actions de formation étant effectuées gratuitement et ouvrant droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable).

L'absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d'absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

Le calcul et l'imputation du crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile. Ce plafond s'applique au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile.

Toutefois, à compter du 6 août 2008, pour les GAEC, ce plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés de « chefs d'exploitation ».

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée (...)

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Lundi de pentecôte

admin — 2012-05-25T09:12:00Z

Le cabinet sera fermé le lundi 28 mai 2012 à la clientèle.

INFO Avril 2012

2012-05-19T15:01:00Z

Avril 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Déclaration commune de revenus

Le formulaire de déclaration commune des revenus (DCR) des professions indépendantes 2011 est en ligne sur le site du RSI et sur celui de net-entreprises.fr. Rappel : la date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

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Carence auto-entrepreneur

Des clients nous l'ayant demandé, si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas être de nouveau auto-entrepreneur pour la même activité sans vous voir appliquer un délai de carence par l'URSSAF. Le délai de carence est l'année en cours plus l'année suivante. Par exemple, si vous cessez votre activité en 2012, vous ne pourrez pas vous enregistrez, pour la même activité, en auto-entrepreneur, avant le 1^er janvier 2014. Bien évidemment ce délai de carence ne s'applique pas si l'activité est différente de l'activité précédente.

La notion d'activité est généralement fixée par le code NAF que l'on peut se procurer sur le site de l'insee.

Pour obtenir des informations complémentaires :

Sur le site internet de l'APCE : http://www.apce.com, rubrique Créateur, Je souhaite devenir auto-entrepreneur, Tout savoir sur l'auto-entrepreneur ;
Sur le site de l'URSSAF, cf le document intitulé « Le point sur le régime de l'auto-entrepreneur » de l'URSSAF ;
Par appel téléphonique au numéro de téléphone national proposé par l'Acoss et la caisse nationale RSI : 0821 08 60 28 (numéro indigo). Service ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.
enfin sur le site du RSI : http://www.rsi.fr/.

Nous vous rappelons la dernière circulaire sortie par le RSI qui fait le point sur les cotisations du régime micro-social simplifié et les droits à le retraite des auto-entrepreneurs.

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Non dépôt des comptes

Depuis la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés ont été abrogées en vue de l'instauration de mécanismes civils plus adaptés tels que les injonctions de faire par exemple, les nullités des contrats, les suspensions et les déchéances de droits ou encore la révocation. Nous revenons notamment sur la dépénalisation du défaut de convocation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice visée par l'art.19 de cette même loi qui n'est plus sanctionné pénalement (modifications des articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com)
Toutefois, le fait pour les gérants ou le résident ou administrateurs de la SARL/SA de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d'une amende de 9000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com modifiés) et constitue donc toujours une infraction.
L'absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d'absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

De même, pour les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions (SAS) qui sont tenues d'établir un rapport de gestion, l'art. 9 de cette même loi, fait que ce rapport n'a plus à être déposé au greffe du tribunal mais doit être maintenu au siège social de la société afin de pouvoir y être consulté.
De même, le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes par l'assemblée générale -soit le 31 juillet au plus tard pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre de l'année - pour déposer au greffe le rapport du commissaire aux comptes, les comptes et résolutions de l'assemblée est porté à deux mois si le dépôt au greffe est effectué par voie électronique.

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Résiliation amiable

Pour raison professionnelle ou voir personnelle, il arrive quelques fois que l'on soit contrait d'arrêter de manière anticipée un bail commercial à l'amiable avec le bailleur. Cette résiliation se place notamment sous couvert de l'article 1134 du Code civil qui fixe le principe de la résiliation amiable d'un contrat, quel qu'il soit. Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Or, elles ne peuvent alors être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La résiliation amiable du bail commercial :

Il est préférable d'établir un accord écrit qui doit intervenir entre les parties et cet accord peut prévoir des conditions particulières.

Par exemple, fréquemment, il arrive que le locataire doive verser une indemnité de résiliation au bailleur.

Aussi, il est fréquent que le bailleur demande au locataire sortant de lui trouver un nouveau locataire pour reprendre le local commercial.

Les conditions à respecter :

Article L143-2 du code de commerce.

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Ainsi, pour préserver les droits des créanciers du locataire en titre, le bailleur doit s'assurer que le fonds de commerce est vierge de toute inscription.

Il doit donc demander un état des privilèges et nantissement au greffe de tribunal de commerce.

L'inscription doit être antérieure à la date de l'accord de résiliation amiable.

Si des créanciers ont pris un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce, le bailleur doit leur notifier l'acte de résiliation amiable du bail commercial.

Ces créanciers disposent alors d'un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.

La résiliation amiable du bail commercial ne prendra effet qu'une fois ce délai écoulé.

Le locataire devra alors quitter les lieux.

Remarque :

Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce s'il n'a pas procédé à une inscription complémentaire dans les deux mois à compter du jour où la décision constatant la créance a acquis l'autorité de la chose jugée.

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Réduction Fillon ?

L'urssaf a mis en ligne sur son site www.urssaf.fr un guide sur la réduction générale des cotisations dite « fillon » à jour des dernières nouveautés qui président à son calcul.

En effet, le calcul de la réduction Fillon est modifié au 1^er janvier 2012 :
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction.
Le paramètre Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail est augmenté, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. En ce sens, le décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur ce point.

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Plus-value immobilière

L'imposition de la plus-value a été réformée par la loi du 20 septembre 2011. De même, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 y ont apportées des ajustements.

Le calcul de la plus-value :

Pour les ventes dont l'acte de vente est signé à partir du 1^er février 2012, un abattement progressif et non plus linéaire est mis en place pour arriver à une exonération au bout de 30 ans, en détail nous avons :

• 2% de la sixième à la dix-septième année, soit 12 ans à 2%, donc 24%

• 4% de la dix-huitième à la vingt-quatrième année, soit 7 ans à 4%, donc 28%

• 8% de la vingt-cinquième à la trentième année, soit 6 ans à 8%, donc 48%

Au total 100% d'abattement au bout de 30 ans.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée lorsque le bien a été reçu dans une donation ou succession. Le prix de vente est augmenté des charges en capital et indemnités payées par l'acquéreur au vendeur de même qu'il est réduit des frais liés à la vente du bien et supportés par le vendeur. Le prix d'achat est le prix effectivement payés augmenté des charges et indemnités bénéficiant au vendeur. En cas de succession ou d'une donation, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour déterminer les droits de succession ou de donation. Ce prix d'acquisition est augmenté des dépenses de travaux de construction, d'agrandissement, ou d'amélioration, à conditions de donner les justificatifs et de ne pas avoir déjà déduit ces frais au titre de ses déclarations d'impôts sur le revenus. Les travaux de rénovation, entretien et réparation ne sont pas déductibles. Les frais d'acquisition viennent également majorés les prix d'acquisition. Ils peuvent être évalués soit de manière forfaitaire à 7.50% du prix d'achat, soit pour leur montant réel et justifié.

La fiscalité de la plus-value :

La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié et son taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu, il faut y rajouter les prélèvements sociaux, soit actuellement 15.50% :
csg : 8.2%
Crds : 0.5%
Prélèvement social : 5.4%
Contributions additionnelle : 1.40% Ce qui fait qu'au total, le taux d'imposition est de 34.50%.
La csg n'étant déductible des revenus qu'à hauteur 5.80%. Le notaire qui effectue la vente doit établir le formulaire n°2048-IMM (numéro cerfa n°12359*09) et retenir sur le prix de la vente le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien (retenue à la source) De même, vous devez reporté la plus-value immobilière sur votre déclaration de revenus.

La résidence principale :

La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture). Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d'un terrain, l'exonération porte sur l'ensemble de la propriété.

La résidence secondaire :

La première vente d'un logement (résidence secondaire) lorsque le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, peut être exonérée lorsque le produit de la vente est destiné à acquérir une résidence principale dans les 2 ans du produit de cette vente.

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INFO Mars 2012

2012-04-19T08:52:53Z

Mars 2012 - Cabinet Volle Richard ©

Simplification du droit

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'inscrit dans la démarche de simplification de l'ordonnancement juridique national, engagée depuis plusieurs années.

Ce texte vise plus précisément les normes qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et concerne ainsi principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes.

Au sein de ces dispositions, il est possible de citer notamment :

a): - la modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail (article 4) ;
b): - l'extension et l'assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées (article 12) ;
c): - l'harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail (article 39) ;
d): - la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 40) ;
e): - la simplification du bulletin de paie (article 44) ;
f): - l'adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible (article 59) ;
g): - le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable (article 88).

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EIRL instruction

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal. L'assimilation de l'EIRL à l'EURL en matière fiscale était automatique, de ce fait l'EIRL était imposée comme une société de personnes ou sur option à l'IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l'objet d'une option si le contribuable le désire.

En effet, au plan fiscal, l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative 2011, pose le principe de la non assimilation automatique de l'EIRL à une EURL, de ce fait c'est uniquement l'option exercée par l'entrepreneur individuel permettra cette assimilation. L'article 1655 sexies du CGI a été modifié en conséquence.

Si l'option est exercé, les dispositions de l'article 151 sexies s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Cette instruction fiscale fait le point sur l'ensemble de ces aménagements.

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EIRL décret 30.01.12

Quelques nouveautés issues du Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ces précisions concernent notamment :

a) Dépôt et mentions au registre de publicité légale :

Il introduit une nouvelle obligation en cas de transfert ou de changement d'adresse du siège de l'E.I.R.L dans le ressort d'un autre tribunal et lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d'établissement ou ce changement d'adresse, l'entrepreneur individuel devra alors demander, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d'immatriculation de l'E.I.R.L et ceci dans un but d'information des tiers.

b) La notion de biens nécessaires à l'exercice de l'activité :

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.

c) Informations contenues dans la déclaration d'affectation :

Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier ex ercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité (art. R. 526-3 du code de commerce)

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CFE & SCM

Nous faisions remarqué à un client récemment que les S.C.M étaient soumises à la C.F.E depuis le 1^er janvier 2011, c'est la raison pour laquelle il avait reçu un rôle d'imposition de l'administration au nom de la S.C.M. Concernant la base d'imposition de cette nouvelle taxe pour la S.C.M, en fait elle comprend la valeur locative des locaux professionnels à usage non privatif. Dans le cas particulier d'une profession libérale, il faut y entendre par exemple : le local du secrétariat, celui de la salle d'attente servant aux patients mais également et surtout en cas de partage de locaux avec un confrère les parties commune, et si l'on étend se raisonnement de manière beaucoup plus large à l'ensemble des parties des locaux professionnels dont la jouissance exclusif n'est pas assurée. En clair, toutes les parties communes partagées avec un confrère et dont la S.C.M conserve le contrôle, c'est-à-dire qu'elle en assure la gestion et l'entretien son t visées et rentrent dans la base d'imposition de la S.C.M.
Il est donc peut-être intéressant de vérifier les bases qui servent de calcul à la C.F.E pour la S.C.M pour savoir si l'administration à pu mettre en oeuvre cette ventilation.

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Barème auto moto 2011

Les barèmes annuels auto publiés par l'administration fiscale servent de référence aux salariés pour la déclaration de leurs frais de déplacement. Les frais engagés par un salarié qui utilise son véhicule personnel à titre professionnel sont évalués selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale ; la note de frais doit être conservée par le déclarant . Ce barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les frais d'achat de casque et de remplacement (...)

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Agrément sécurité

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

Cette demande peut être effectuée par internet sur le site à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/sectio… L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

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Précisions sur le régime comptable et fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant, un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. De plus, l'EIRL a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Un décret apporte différentes précisions d'ordre fiscal et comptable sur ce régime. Dans le cas où l'entrepreneur individuel en exercice décide de constituer un patrimoine (...)

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INFO Février 2012

2012-03-13T13:44:09Z

février 2012

Frais de repas des titulaires de BIC ou de BNC en 2012

Les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent déduire fiscalement les frais supplémentaires de repas qu'ils prennent sur le lieu d'exercice de leur activité, en raison de l'éloignement de leur domicile. Le montant déductible du bénéfice imposable correspond à la différence entre la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (évaluée à 4,45 euros TTC pour 2012) et le prix du repas pris sur (...)

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Adoption de la loi de simplification du droit : un florilège de mesures sociales

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives définitivement a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d'un recours à venir.

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Forfait social à 8%

Le taux du forfait social connaît une augmentation de 6% à 8% à compter du 01er janvier 2012.
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations sociales et soumises à la CSG sur les revenus d'activité.
Pour être précis, Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent aux deux conditions suivantes :

a): exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale
b): et assujettissement à la CSG visée à l'article L 136-1 du même code.

Sont donc soumis au forfait social les sommes suivantes :

a): Les sommes versées au titre de l'épargne salariale : la participation aux bénéfices, l'intéressement des salariés, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO)
b): Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale (Les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire, à l'exception des contributions finançant des régimes de retraite à prestations définies qui sont soumises à une contribution spécifique, prévue à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, sont assujetties au forfait social. Le forfait social s'applique sur la part exclue de l'assiette des cotisations en application des 6^e et 7^e alinéas de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Au-delà des limites fixées par l'article D.242-1 du même code, les contributions de l'employeur sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social)
c): La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire (la prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la cotisation salariale de retraite complémentaire constitue un avantage soumis aux cotisations ainsi qu'à la C.S.G/C.R.D.S)
d): Les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire (les contributions patronales de prévoyance complémentaire, sont assujetties au forfait social à compter du 1^er janvier 2012. Sont concernées les contributions patronales de prévoyance exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la C.S.G. Pour rappel, pour être exonérées de l'assiette des cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance complémentaire doivent répondre aux conditions posées par l'article L.242-1 alinéa 6 et 8 du code de la Sécurité sociale, et le cas échéant par l'article L.871-1 du même code, édictant les règles des contrats responsables. Ces contributions, exonérées sous les limites posées par l'article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, doivent notamment financer des prestations complémentaires de celles offertes par les régimes de base, être mises en place selon une procédure déterminée, et revêtir un caractère collectif et obligatoire.

Attention ! ne sont pas soumises au forfait social selon (C.S.S, art. L. 137-15 mod par l'art. 12 2° de de Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011) : En effet, cet article 12 2° indique qu'il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »

En contrepartie, la taxe de 8% auparavant due sur les contributions patronales de prévoyance des entreprises de plus de 9 salariés est supprimée au 1^er janvier 2012.

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Bilan auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008. Il s'applique depuis le 1^er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Les statistiques d'enregistrements des auto-entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene) géré par l'Insee.

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(CET) pour les Artisants

Activités artisanales (CGI, art. 1452). Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du (...)

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Document unique : la réglementation

Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement l'inventaire des risques et leur évaluation. Document unique : réglementation Objectifs du document unique L'employeur réalise l'évaluation des risques Rédaction du document unique Mise à jour du document unique Mise à disposition du Document unique La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001 :l'article R. 4121-1 du code du travail (ancien article : R 230-1) « L'employeur transcrit (...)

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E.I.R.L. statut

L'EIRL : un nouveau statut pour l'entrepreneur ! L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : une initiative novatrice assurant aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres. Pourquoi ? La création de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas (...)

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INFO Janvier 2012

2012-02-09T11:23:14Z

Janvier 2012

CSG et CRDS 2012

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a modifié le taux et l'assiette de l'abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG. Le taux de cet abattement est fixé à 1,75 % à compter du 1^er janvier 2012 et son assiette est désormais limitée aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d'être engagés.

LPF de l'APCE

Le projet de loi de finances pour 2012 qui est proposé par l' A.P.C.E vous permettra d'aborder l'ensemble des points d'actualités sous forme condensée.

Projet du PLF 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011?2014, qu'il respecte entièrement. Il permet une nouvelle réduction du déficit de l'État en 2012, de près de 14 milliards d'euros par rapport à 2011, qui sera porté à 15 milliards d'euros après mise en oeuvre de la réduction supplémentaire des dépenses d'un milliard d'euros annoncée par le Premier ministre le 24 août 2011.

Contribution Sécurité

L'article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l'article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI). Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2012.

La Boulangerie

Vous voulez démarrer une activité de boulangerie-pâtisserie. Cette fiche rassemble l'essentiel de la réglementation en matière d'environnement, d'hygiène et de sécurité ainsi quelques conseils importants pour être en conformité dès le début.

Boulangerie : FLUIDES

Une visite annuelle est obligatoire tous les douze mois pour les détenteurs d'équipements de réfrigérations ou de climatisations de 2 à 30 Kg. Une fois tous les six mois, pour les équipements de 30 à 300 Kg et tous les trois mois pour les équipements de plus de 300Kg suivant le code de l'environnement article R543-79 et R543-81 et arrêté d'application du 7 mai 2007, avec délivrance du certificat annuel de contrôle d'étanchéité sur les circuits comportant des fluides frigorigènes.

Hygiène Boulangerie

Stages d'hygiène obligatoires : L'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur est ainsi rédigé : Les reponsables des établissements ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments. Nous vous rappelons, que cette formation est obligatoire, et qu'à l'issue de celle-ci, une attestation de participation vous sera remise Cette attestation est le document officiel qui vous permettra de justifier de votre respect des dispositions de I'arrêté du 9 mai 1995 auprès des institutions qui ne manqueront pas de vous contrôler.

Agent Immobilier

L'article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), dite directive services, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Elle dispense en effet les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Le décret (n°2010-1707) du 30 décembre 2010, applicable dès le 1^er janvier 2011, vient de préciser les conditions dans lesquelles doit être formulée cette déclaration. Sont directement visés par cette réforme, les professionnels de l'immobilier, leurs mandants et leurs clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires). Cette réforme a également des incidences sur les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les agents immobiliers, lesquelles ont été simplifiées (l'obligation de produire l'attestation prévue au 3° de l'article 16-1 du décret du 20 juillet 1972 est supprimée). Notons que la garantie financière est maintenue pour ceux qui détiennent des fonds (ex : dépôt de garantie).

Désormais, les personnes qui déposent une déclaration sur l'honneur de leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour l'activité d'agent immobilier, se verront délivrer une carte portant la mention : « Non-détention de fonds » ainsi que, le cas échéant, la mention : « Absence de garantie financière ». La nouvelle carte est délivrée au demandeur, sur remise de son ancienne carte.

Par cette déclaration, le professionnel s'engage et déclare qu'il ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte ou son renouvellement est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission

Une fois que le titulaire ayant souscrit la déclaration sur l'honneur est en possession de sa carte professionnelle, les documents et affiches obligatoires (article 92 et 93 du décret du 20 juillet 1972) indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un. Cette indication est portée en utilisant des caractères très apparents.

Rappelons que le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : le numéro de la carte professionnelle ; le cas échéant, le montant de la garantie ; le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. Et s'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » l'affiche indique, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

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