Téléprocédures

admin — 2012-09-27T14:04:14Z

Nous vous rappelons que le recours aux téléprocédures se généralise pour l'ensemble des sociétés.

Au 1er octobre 2012, il sera nécessaire pour toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'établir la télédéclaration de la TVA et son télépaiement par virement quelque soit le montant du CA réalisé.
Pour pouvoir réaliser cette mission pour votre compte et ce dans les délais légaux, il est nécessaire que vous passiez au cabinet afin de signer les mandats nécessaires munis également d'un RIB à jour et du tampon de votre société.
Nous vous rappelons qu'il nous faudra monter votre dossier auprès du centre des impôts et des finances publiques de même que de créer votre espace abonné sur le site des impôts.
Si vous ne respecter pas l'obligation de télédéclarer la TVA et qu'un envoi papier est effectué à un des S.I.E de Nice, nous vous rappelons que le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (art. 1738 du C.G.I). Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 Euros.
En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 Euros par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 150 Euros.
De même, si vous ne souhaitez pas télépayer par virement la T.V.A malgré l'obligation édictée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, je vous rappel que vous encourez également selon l'article 53 de cette loi qui a créée un tiret 3 à l'article 1738 du C.G.I une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement.
n.b : Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en fonction des deux paragraphes précédent.
Merci de prendre contact avec votre collaborateur afin qu'il puisse rédiger les trois mandats nécessaire et crée votre espace abonné sur le site web http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home.
A bientôt.

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

VII. ― L'article 1738 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Le non-respect de l'interdiction de payer un impôt par virement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1. » Abaissement du seuil de l'obligation de télérèglement des opérateurs auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.

.xml|hauteur=600|largeur=518|trace=false>

cabinet rpv conseil

Téléprocédures