cabinet rpv conseil

CCN DES TRANSPORTS

2013-01-18T13:35:32Z

Les accords conventionnels du 1er octobre 2012 instaurant un régime frais de santé obligatoire (Transport Routier de Marchandises) et du 24 mai 2011 (Transport Routier de Voyageurs) sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Nous vous informons qu'une démarche de recueil d'adhésion auprès des entreprises concernées par ces accords est mise en place. Elle se déroule en deux temps :
– 15 janvier 2013 : l'envoi d'un courrier détaillant les étapes de mise en conformité pour l'entreprise.
– 10 février 2013 : sans réponse de la part des entreprises à partir de cette date, les adhésions seront automatiquement enregistrées auprès de CARCEPT Prévoyance et de manière rétroactive au 1er janvier 2013.

Certaines de vos entreprises clientes peuvent être concernées par cette obligation règlementaire et deux cas de figure pourront se présenter à elles :

L'ENTREPRISE A SOUSCRIT UN CONTRAT AUPRES D'UN ORGANISME ASSUREUR AVANT LE 31 DECEMBRE 2012

Elle souhaite conserver son contrat. Que doit-elle vérifier ?

1/ POUR LES ENTREPRISES DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES :

– Le contrat de l'entreprise doit proposer à tous les salariés un niveau de garantie supérieur, risque par risque, au socle conventionnel défini par l'accord.
L'entreprise doit transmettre une copie de son contrat.
Par courrier à : FMP / Contrat TRM - 19, cité Voltaire - CS 71121 - 75134 Paris cedex 11.

2/ POUR LES ENTREPRISES DU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :

– Le contrat de l'entreprise doit proposer un montant de cotisation mensuelle égal ou supérieur à 1% du plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié, dont 0,5% à la charge de l'entreprise.
L'entreprise doit transmettre une copie de son contrat.
Par courrier à : CARCEPT - Prévoyance, 174 rue de Charonne - 75128 Paris cedex 11.

Dans ces deux situations ci-dessus, si le contrat est conforme avec les conditions règlementaires de l'accord, alors l'entreprise pourra le conserver.

L'ENTREPRISE N'A PAS SOUSCRIT DE CONTRAT FRAIS DE SANTE POUR SES SALARIES

Elle doit adhérer auprès de CARCEPT-Prévoyance et affilier les salariés.

Ci-dessous les brochures qui leur ont été adressées. Elles détaillent les étapes à respecter pour rejoindre CARCEPT-Prévoyance.

Entreprises du Transport Routier de Marchandises, cliquez-ici.
Entreprises du Transport Routier de Voyageurs, cliquez-ici.

Dans tous les cas, vos entreprises clientes des secteurs du transport visées par les accords cités doivent se mettre en conformité.
Nous vous invitons à les accompagner dans cette démarche d'adhésion.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Copyright / CARCEPT-Prévoyance - 174 rue de Charonne 75128 cedex 11,
Institution de prévoyance du transport, membre du groupe Klesia, régie par les dispositions du livre IX du Code de la Sécurité sociale

Prêt Eco-Energie OSEO

oseo — 2012-09-18T14:56:36Z

Bonjour ,

Avec l'appui du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie,
OSEO propose aux entreprises le Prêt Eco-Energie pour favoriser la modernisation
de l'équipement professionnel et les économies d'énergie.

Ce prêt offre de nombreux avantages pour les entreprises :

	Un taux actuellement de 1.03 %
	Sans caution personnelle ni garantie : le dirigeant de l'entreprise n'a pas à fournir de garantie sur les actifs, ni de caution sur son patrimoine
	Une capacité d'endettement préservée : au bilan, le Prêt Eco-Energie est assimilé aux fonds propres de l'entreprise
	Un remboursement sur 5 ans, dont 1 an de différé

Afin de vérifier que vos clients sont éligibles au Prêt Eco-Energie,
nous vous invitons à vous connecter sur pee-oseo.fr

Certain que la qualité de notre collaboration permettra à vos clients
de moderniser leurs équipements et de gagner en compétitivité, nous vous prions
de croire à l'assurance de notre sincère considération.

François DROUIN
Président
Directeur Général d'OSEO

Agnès BRICARD
Présidente du Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Comptables

Boulangerie : FLUIDES

2012-01-20T09:25:54Z

Une visite annuelle est obligatoire tous les douze mois pour les détenteurs d'équipements de réfrigérations ou de climatisations de 2 à 30 Kg. Une fois tous les six mois, pour les équipements de 30 à 300 Kg et tous les trois mois pour les équipements de plus de 300Kg suivant le code de l'environnement article R543-79 et R543-81 et arrêté d'application du 7 mai 2007, avec délivrance du certificat annuel de contrôle d'étanchéité sur les circuits comportant des fluides frigorigènes.

- Notes externes

Hygiène Boulangerie

2012-01-20T08:17:55Z

Stages d'hygiène obligatoires : L'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur est ainsi rédigé : Les reponsables des établissements ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments. Nous vous rappelons, que cette formation est obligatoire, et qu'à l'issue de celle-ci, une attestation de participation vous sera remise Cette attestation est le document officiel qui vous permettra de justifier de votre respect des dispositions de I'arrêté du 9 mai 1995 auprès des institutions qui ne manqueront pas de vous contrôler

- Notes externes

Agent Immobilier

2012-01-19T11:02:39Z

L'article 38 de la loi (n°2010-853) du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire (n°2006/123), dite directive services, dont certaines concernent l'activité d'agent immobilier. Elle dispense en effet les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Le décret (n°2010-1707) du 30 décembre 2010, applicable dès le 1er janvier 2011, vient de préciser les conditions dans lesquelles doit être formulée cette déclaration. Sont directement visés par cette réforme, les professionnels de l'immobilier, leurs mandants et leurs clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires).
Cette réforme a également des incidences sur les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les agents immobiliers, lesquelles ont été simplifiées (l'obligation de produire l'attestation prévue au 3° de l'article 16-1 du décret du 20 juillet 1972 est supprimée). Notons que la garantie financière est maintenue pour ceux qui détiennent des fonds (ex : dépôt de garantie).

Désormais, les personnes qui déposent une déclaration sur l'honneur de leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour l'activité d'agent immobilier, se verront délivrer une carte portant la mention : "Non-détention de fonds" ainsi que, le cas échéant, la mention : "Absence de garantie financière". La nouvelle carte est délivrée au demandeur, sur remise de son ancienne carte.

Par cette déclaration, le professionnel s'engage et déclare qu'il ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte ou son renouvellement est demandée, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission

Une fois que le titulaire ayant souscrit la déclaration sur l'honneur est en possession de sa carte professionnelle, les documents et affiches obligatoires (article 92 et 93 du décret du 20 juillet 1972) indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire.
Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.
Cette indication est portée en utilisant des caractères très apparents.

Rappelons que le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : le numéro de la carte professionnelle ; le cas échéant, le montant de la garantie ; le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. Et s'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchand de listes" l'affiche indique, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

- Notes externes

LE SMIC A JOUR

2012-01-13T17:11:49Z

1er décembre 2011 :

Augmentation du S.M.I.C de 2.1% ce jour. L'inflation ayant atteint les 2,3 % en Octobre cela à déclenché le processus d'augmentation du S.M.I.C prévu par la loi, le S.M.I.C et le S.M.I.C horaire augmenterons donc de 2,1% ce qui nous amène à une augmentation de 21 euro.

Cette augmentation n'est pas un coup de pouce du gouvernement envers les travailleurs les plus pauvres. En fait c'est juste un rééquilibrage du pouvoir d'achat avec la monté des prix mais ce rééquilibrage lui ne tient pas compte de la monté du prix des carburant qui pèse sur les ménages.

Pour plus de clarté voici un récapitulatif du montant du S.M.I.C à partir de décembre 2011 :
– Le S.M.I.C brut (sur une base de 35h) est de 1 393,82 Euros.
– Le S.M.I.C net (sur une base de 35h) est de 1 094 Euros Net.
– Le S.M.I.C Horaire brut est de 9,19 Euros de l'heure.
– Le S.M.I.C Horaire Net est de 7,22 Euros de l'heure.

1er janvier 2012 :

Le Salaire minimum de croissance (S.m.i.c) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011.

Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros (contre 9,19 euros depuis le 1er décembre 2011). Pour un salarié dont la dure ?e du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum, fixé jusqu'au 31 décembre 2011 à 1 393,82 euros, passe au 1er janvier 2012 à 1 398,37 euros brut par mois.

TVA 7% au 01/01/2012

2012-01-13T17:11:25Z

Ce nouveau taux s'appliquera à l'ensemble des produits et services soumis aujourd'hui au taux réduit de 5,5 % (voir tableau), à l'exception des produits alimentaires, des abonnements au gaz et à l'électricité, des réseaux de fourniture d'énergie et, enfin, des équipements et des services destinés aux personnes handicapées.

- Notes externes

bilan Auto-entrepreneur

2011-12-07T15:51:19Z

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H.C.R au 01/01/2015

2011-12-07T15:18:27Z

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Afin d'aider les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques à adapter leurs locaux de manière à satisfaire leurs obligations en matière d'accessibilité, un guide pratique vient d'être mis en ligne par le ministère du développement durable.

- Notes externes

Discothèques : éthylotests

2011-12-07T14:22:19Z

Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets... A partir du 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie.

Placés à proximité de la sortie, ces éthylotests doivent être visibles, une notice d'information étant apposée à proximité immédiate des appareils. Par ailleurs, les responsables de l'exploitation de ces établissements sont dans l'obligation de s'assurer que la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à 15 minutes. Comme le taux d'alcoolémie maximum est atteint au minimum 20 minutes après l'absorption d'alcool, il faut rappeler que toute mesure effectuée préalablement donne automatiquement un taux inférieur au taux réel. Enfin, le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux (sachant qu'il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré).

L'arrêté concernant la mise à disposition d'éthylotests permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été publié au Journal officiel du samedi 1er octobre 2011. Il fait suite au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011 fixe à 1 500 euros l'amende sanctionnant l'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage (en vue de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique).

Des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule peuvent s'ajouter à cette amende, ces peines s'appliquant également aux complices de cette infraction, par exemple aux passagers qui utiliseraient l'éthylotest (ou alcootest) à la place du conducteur. Concernant les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi du 14 mars 2011) permet de conditionner le maintien du droit à la conduite au suivi d'un programme de sensibilisation à la sécurité routière. Ce programme comporte notamment l'installation, obligatoire et à leurs frais, d'un éthylotest anti-démarreur sur le véhicule, pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans. Les personnes qui font l'objet de cette mesure se voient remettre un certificat à la place de leur permis de conduire, précisant qu'elles ne peuvent pas conduire un véhicule non équipé d'un tel dispositif.

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d'air expiré.

- Notes externes