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Le régime de l'auto-entreprise en 2026

admin — 2026-02-27T17:20:13Z

1- Les montants en 2026 :

Les seuils de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser, pour une année complète, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise évoluent en 2026 :

– 203 100 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– 83 600 € pour les prestations de services ou pour des prestations d'hébergement,
– En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 83 600 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Exemple pour un début d'activité le 1er mars 2026 en prestations de services, l'activité ne représentera que 306 jours en 2026, on aura donc : 83 600 € x 306 / 365 = 70 087 €

2- Dépassement des seuils :

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (2025), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (2026). En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires sur deux années consécutives (2024 et 2025), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année suivante (2026), vous changez alors de régime fiscal et social à partir de 2026 dans notre exemple.

Cela signifie que l'auto-entrepreneur quitte le régime fiscal et social de la micro-entreprise et passe en entreprise individuelle classique avec présentation d'un bilan à déposer aux impôts et des déclarations de TVA mensuelles, voir trimestrielles. En étant soumis à l'impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Il faut savoir que le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit l'année de création d'une activité. Néanmoins, notez que si vous commencez votre activité en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires est calculé au prorata et s'évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l'activité et la fin de l'année civile.

3- Quelles sont les démarches juridiques, sociales et fiscales, pour créer votre activité ?

Toutes les entreprises individuelles doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI, et non plus l'URSSAF comme précédemment. Par contre pour la sortie du régime, il faut faire un courrier aux impôts et ensuite prévenir l'URSSAF avec les papiers nécessaires sur le site de l'auto- entrepreneur. Il faut également faire sur l'URSSAF classique une démarche de basculement de situation car vous passez au régime de TNS.

4- Les obligations comptables :

L'auto-entrepreneur doit tenir de manière quotidienne un registre des recettes et des achats. Donc pas de comptabilité avec présentation d'un bilan déterminant un résultat positif ou négatif. Ses registre et ses factures n'intègrent pas la TVA (franchise en base de TVA), ils sont donc net de taxe.

Attention : l'auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.

Le registres doivent mentionner chaque année dans l'ordre chronologique : Le montant et l'origine du chiffre d'affaires encaissé à titre professionnel et les dépenses engagées pour l'auto-entreprise. Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de préciser le mode de règlement (ex : espèces, carte bancaire, chèque, etc.) et de conserver la pièce justificative (ex : facture, note de frais, etc.).

Code général des impôts : article 50-0 Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Non dépôt des comptes

admin — 2012-05-04T10:15:56Z

Depuis la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés ont été abrogées en vue de l'instauration de mécanismes civils plus adaptés tels que les injonctions de faire par exemple, les nullités des contrats, les suspensions et les déchéances de droits ou encore la révocation. Nous revenons notamment sur la dépénalisation du défaut de convocation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice visée par l'art.19 de cette même loi qui n'est plus sanctionné pénalement (modifications des articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com)
Toutefois, le fait pour les gérants ou le résident ou administrateurs de la SARL/SA de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion demeure sanctionné d'une amende de 9000 euros (articles L. 241-5 et L. 242-10 C.com modifiés) et constitue donc toujours une infraction.
L'absence de consultation des associés, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, pour décider s'il y a lieu de dissoudre la SARL ou la SA, lorsque du fait de pertes constatées les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social et en cas d'absence de publicité de la décision adoptée par les associés (article L. 241-6 du même code) est également dépénalisée.

De même, pour les sociétés à responsabilité limité
(SARL) et les sociétés par actions (SAS) qui sont tenues d'établir un rapport de gestion, l'art. 9 de cette même loi, fait que ce rapport n'a plus à être déposé au greffe du tribunal mais doit
être maintenu au siège social de la société afin de pouvoir y être consulté.
De même, le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes par l'assemblée générale -soit le 31 juillet au plus tard pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre de l'année -
pour déposer au greffe le rapport du commissaire aux comptes, les comptes et
résolutions de l'assemblée est porté à deux mois si le dépôt au greffe est effectué par
voie électronique.

- Juridique

Résiliation amiable

2012-04-20T13:26:49Z

Pour raison professionnelle ou voir personnelle, il arrive quelques fois que l'on soit contrait d'arrêter de manière anticipée un bail commercial à l'amiable avec le bailleur. Cette résiliation se place notamment sous couvert de l'article 1134 du Code civil qui fixe le principe de la résiliation amiable d'un contrat, quel qu'il soit. Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Or, elles ne peuvent alors être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La résiliation amiable du bail commercial :

Il est préférable d'établir un accord écrit qui doit intervenir entre les parties et cet accord peut prévoir des conditions particulières.

Par exemple, fréquemment, il arrive que le locataire doive verser une indemnité de résiliation au bailleur.

Aussi, il est fréquent que le bailleur demande au locataire sortant de lui trouver un nouveau locataire pour reprendre le local commercial.

Les conditions à respecter :

Article L143-2 du code de commerce [1]

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.

Ainsi, pour préserver les droits des créanciers du locataire en titre, le bailleur doit s'assurer que le fonds de commerce est vierge de toute inscription.

Il doit donc demander un état des privilèges et nantissement au greffe de tribunal de commerce.

L'inscription doit être antérieure à la date de l'accord de résiliation amiable.

Si des créanciers ont pris un privilège ou un nantissement sur le fonds de commerce, le bailleur doit leur notifier l'acte de résiliation amiable du bail commercial.

Ces créanciers disposent alors d'un mois pour effectuer une demande de nouvelles garanties au locataire.

La résiliation amiable du bail commercial ne prendra effet qu'une fois ce délai écoulé.

Le locataire devra alors quitter les lieux.

Remarque :

Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce s'il n'a pas procédé à une inscription complémentaire dans les deux mois à compter du jour où la décision constatant la créance a acquis l'autorité de la chose jugée.

- Juridique

EIRL instruction

2012-03-29T10:40:38Z

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation, tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal. L'assimilation de l'EIRL à l'EURL en matière fiscale était automatique, de ce fait l'EIRL était imposée comme une société de personnes ou sur option à l'IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l'objet d'une option si le contribuable le désire.

En effet, au plan fiscal, l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative 2011, pose le principe de la non assimilation automatique de l'EIRL à une EURL, de ce fait c'est uniquement l'option exercée par l'entrepreneur individuel permettra cette assimilation. L'article 1655 sexies du CGI a été modifié en conséquence.

Si l'option est exercé, les dispositions de l'article 151 sexies s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

Cette instruction fiscale fait le point sur l'ensemble de ces aménagements.

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- Juridique

EIRL décret 30.01.12

2012-03-29T09:52:53Z

Quelques nouveautés issues du Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ces précisions concernent notamment :

a) Dépôt et mentions au registre de publicité légale :

Il introduit une nouvelle obligation en cas de transfert ou de changement d'adresse du siège de l'E.I.R.L dans le ressort d'un autre tribunal et lorsqu'une déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle a été déposée à un registre avant ce transfert d'établissement ou ce changement d'adresse, l'entrepreneur individuel devra alors demander, dans le délai d'un mois à compter du transfert ou du changement d'adresse, que la mention du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation et des comptes ou documents comptables simplifiés soit portée sur le nouveau registre d'immatriculation de l'E.I.R.L et ceci dans un but d'information des tiers.

b) La notion de biens nécessaires à l'exercice de l'activité :

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.

c) Informations contenues dans la déclaration d'affectation :

Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare en outre soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité (art. R. 526-3 du code de commerce)

- Juridique

Simplification du droit

conseil constitutionnel — 2012-03-28T08:12:26Z

La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale s'inscrit dans la démarche de simplification de l'ordonnancement juridique national, engagée depuis plusieurs années.

Ce texte vise plus précisément les normes qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et concerne ainsi principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes.

Au sein de ces dispositions, il est possible de citer notamment :

– La modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail (article 4) ;
– l'extension et l'assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées (article 12) ;
– l'harmonisation des seuils d'effectifs retenus en droit du travail (article 39) ;
– la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période sans requalification du contrat de travail : la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail (article 40) ;
– la simplification du bulletin de paie (article 44) ;
– l'adaptation de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux. Mesure tendant à dispenser certains prestataires de services de paiement en ligne de l'obligation de vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque l'opération de paiement en cause est de faible montant et lorsque, sauf soupçon, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible (article 59) ;
– le relèvement à 15 000 euros (au lieu de 4 000 euros) du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable (article 88).

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Agrément sécurité

2012-03-13T11:02:18Z

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

Cette demande peut être effectuée par internet sur le site à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/view
L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

- Juridique

Bilan auto-entrepreneur

2012-02-10T15:11:25Z

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008. Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Les statistiques d'enregistrements des auto-entreprises proviennent du répertoire des entreprises et des établissements (REE-Sirene) géré par l'Insee.

- Juridique

EIRL statut

2012-02-10T13:05:35Z

L'EIRL : un nouveau statut pour l'entrepreneur !
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée :

– une initiative novatrice assurant aux chefs d'entreprise la protection de leur patrimoine privé

– un statut fiscal optionnel favorisant le renforcement des fonds propres.

Pourquoi ?
La création de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite .

Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leurs biens, leur entreprise ayant été créée en nom propre. Ainsi, en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens peuvent être saisis.

En choisissant l'EIRL, l'entrepreneur va procéder à la constitution d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel , sans création d'une personne morale et tout en restant propriétaire de l'ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

La création de ce nouveau statut s'accompagne de la possibilité pour l'entrepreneur d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés , sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l'impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs , indifféremment de la forme juridique adoptée.

Pour qui ?
Le nouveau statut d'EIRL intéresse tout entrepreneur individuel , qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.

Il s'adresse non seulement aux créateurs d'entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d'affectation dans les conditions prévues par la loi.

Les personnes relevant du régime de l'auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d'affectation au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé .

Comment ?
La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d'une déclaration effectuée :

– au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ;

– à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.

Vous êtes :

– Artisan : déposez votre déclaration à la chambre des métiers (les artisans ayant déjà créé leur entreprise et qui sont immatriculés à la fois à la chambre des métiers et à la chambre de commerce, peuvent choisir entre ces 2 modalités).

– Libéral ou commerçant : déposez votre déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale

Quand ?
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er janvier 2011 (l'article 10 du texte adopté par le Sénat prévoit simplement une entrée en vigueur à la date de publication de l'ordonnance sur l'adaptation des procédures collectives au patrimoine affecté)

Annoncé par le Premier Ministre le 3 décembre 2009, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité à été présenté en conseil des ministres le 27 janvier 2010. Il a fait l'objet d'une adoption par l'Assemblée nationale le 17 février 2010 et par le Sénat le 8 avril 2010. La commission mixte paritaire va procéder à l'étude du texte le 28 avril 2010.

La loi devrait être promulguée en mai, cependant son entrée en vigueur étant subordonnée à l'adaptation au patrimoine affecté des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises par voie d'ordonnance, son application effective devrait donc intervenir à compter du 1er janvier 2011.

– Site officiel de l'E.I.R.L. : http://www.info-eirl.fr/
– Tableau de l'A.P.C.E. concernant l'E.I.R.L. Tableau de l'A.P.C.E. :
– Décision du Conseil Constitutionnel : ici pour voir le texte
– Rapport de M. Xavier De Roux : « La création du patrimoine affecté » de novembre 2008 ici pour voir le texte

Voir en ligne : Diaporama de l'Ordre des Experts comptables

La Boulangerie

2012-01-20T10:16:33Z

Vous voulez démarrer une activité de boulangerie-pâtisserie. Cette fiche rassemble l'essentiel de la réglementation en matière d'environnement, d'hygiène et de sécurité ainsi quelques conseils importants pour être en conformité dès le début.

- Juridique