https://www.rpvconseil.com/ Expert comptable à Nice Cabinet fr SPIP - www.spip.net https://www.rpvconseil.com/local/cache-vignettes/L144xH59/siteon0-5bcad.png?1775059595 https://www.rpvconseil.com/ 59 144 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article1078 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article1078 2025-10-16T07:15:55Z text/html fr DGFIP <p>Report au 1er septembre 2026 de la certification obligatoire des logiciels de caisse</p> <p>La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d'obtenir une attestation individuelle par l'éditeur de leur propre logiciel de caisse.</p> <p>Initialement fixée au 1er mars 2026, la fin de l'auto-certification a été repoussée au 31 août 2026.</p> <p>Ainsi, à compter du 1er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d'attester la conformité de l'outil utilisé.</p> <p>Ce report entend permettre aux organismes accrédités d'absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.</p> - <a href="https://www.rpvconseil.com/spip.php?rubrique42" rel="directory">Comptable</a> <div class='rss_texte'><p><strong>Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?</strong></p> <p>Un logiciel ou système de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d'enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.<br class='autobr' /> À quelles conditions doit satisfaire un logiciel ou système de caisse ?</p> <p>Un logiciel ou système de caisse doit respecter les conditions suivantes (article 286-I-3 bis du code général des impôts) :</p> <p> - inaltérabilité des données : le logiciel ou système utilisé doit permettre d'enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu'elles puissent être altérées,<br class='autobr' /> - sécurisation des données : le logiciel ou système utilisé doit être en mesure de sécuriser les données d'origine, toutes modifications éventuelles et les données permettant la production des pièces justificatives,<br class='autobr' /> - conservation des données : le logiciel ou système utilisé doit permettre le calcul et l'enregistrement des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables dans le cadre de clôtures journalière, mensuelle et annuelle,<br class='autobr' /> - archivage des données : le logiciel ou le système de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie (au maximum annuelle ou par exercice) dans le but de figer les données et de donner date certaine aux données archivées. La procédure d'archivage doit prévoir un dispositif technique garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites.</p> <p><strong>Quelles sont les obligations liées à la certification ?</strong></p> <p>La loi n'impose pas aux commerçants de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ni d'une caisse enregistreuse.</p> <p>En revanche, depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen de l'un de ces logiciels ou systèmes, sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé.</p> <p>La loi de finances pour 2025 a par ailleurs supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel ou système de caisse d'avoir recours à l'auto-certification (attestation individuelle).</p> <p>Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, seul un certificat produit par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation permettra d'attester la conformité de l'outil utilisé.<br class='autobr' /> À savoir</p> <p>Il incombe à l'éditeur du logiciel ou système de caisse d'effectuer la demande de certification auprès d'un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.</p> <p>Vous pouvez le réclamer s'il n'est pas fourni automatiquement avec le logiciel ou le système de caisse que vous utilisez.</p> <p>Êtes-vous concerné par l'obligation de certification ?</p> <p>La loi n'imposant pas aux professionnels de disposer d'un logiciel ou d'un système de caisse, la mesure ne s'applique qu'aux commerçants qui en utilisent.</p> <p>La réglementation sur les logiciels de caisse s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs d'activité confondus.</p> <p>Ce dispositif de régulation s'applique aux commerces physiques et e-commerces. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.<br class='autobr' /> Quelles exceptions ?</p> <p>Certains professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de certification, notamment ceux :</p> <p> - réalisant uniquement des opérations commerciales avec d'autres professionnels (B to B),<br class='autobr' /> - réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA,<br class='autobr' /> - bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs),<br class='autobr' /> - bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole,<br class='autobr' /> dont tous les paiements reçus sont intermédiés par un établissement bancaire établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne.</p> <p>Quelles sanctions en cas de manquement ?</p> <p>Toute entreprise utilisant un logiciel de caisse pour lequel elle ne dispose pas du certificat délivré par un organisme accrédité est passible d'une amende de 7 500 euros par unité concernée (article 1770 duodecies du code général des impôts). <br class='autobr' /> À savoir</p> <p>Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doivent être certifiées.</p></div> https://www.rpvconseil.com/spip.php?article31 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article31 2026-04-10T22:00:00Z text/html fr <p>Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables La Compagnie Nationale des Commissaires au Comptes L' Intec - La formation des experts comptables Le Centre Internet des Experts Comptables (CIEC) Association Française de l'Audit et du conseil Informatiques (AFAI) Experts et solutions pour les PME PMI Agence pour la création d'entreprises Boutiques de Gestion Association pour le droit à l'initiative économique Usine nouvelle OSEO</p> - <a href="https://www.rpvconseil.com/spip.php?rubrique42" rel="directory">Comptable</a> <img src='https://www.rpvconseil.com/local/cache-vignettes/L150xH99/arton31-e10b5.jpg?1775074839' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='99' alt="" /> <div class='rss_texte'><ul class="spip" role="list"><li> <a href="http://www.experts-comptables.org" class="spip_out" rel="external">Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables</a></li><li> <a href="http://www.cncc.fr/" class="spip_out" rel="external">La Compagnie Nationale des Commissaires au Comptes</a></li><li> <a href="http://www.intec.cnam.fr" class="spip_out" rel="external">L' Intec - La formation des experts comptables</a></li><li> <a href="http://www.ciec.com/" class="spip_out" rel="external">Le Centre Internet des Experts Comptables (CIEC)</a></li><li> <a href="http://www.afai.asso.fr" class="spip_out" rel="external">Association Française de l'Audit et du conseil Informatiques (AFAI)</a></li><li> <a href="http://www.cap-pme.com" class="spip_out" rel="external">Experts et solutions pour les PME PMI</a></li><li> <a href="http://www.apce.com/" class="spip_out" rel="external">Agence pour la création d'entreprises</a></li><li> <a href="http://www.boutiques-de-gestion.com/" class="spip_out" rel="external">Boutiques de Gestion</a></li><li> <a href="http://www.adie.org/" class="spip_out" rel="external">Association pour le droit à l'initiative économique</a></li><li> <a href="http://www.usinenouvelle.com/" class="spip_out" rel="external">Usine nouvelle</a></li><li> <a href="http://www.oseo.fr/" class="spip_out" rel="external">OSEO</a></li></ul></div> https://www.rpvconseil.com/spip.php?article682 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article682 2026-04-09T22:00:00Z text/html fr <p>Calculateur d'emprunt</p> - <a href="https://www.rpvconseil.com/spip.php?rubrique42" rel="directory">Comptable</a> <img src='https://www.rpvconseil.com/local/cache-vignettes/L32xH32/arton682-2d544.gif?1775065255' class='spip_logo spip_logo_right' width='32' height='32' alt="" /> https://www.rpvconseil.com/spip.php?article681 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article681 2026-04-09T22:00:00Z text/html fr <p>Le plan Comptable détaillé au format xls</p> - <a href="https://www.rpvconseil.com/spip.php?rubrique42" rel="directory">Comptable</a> <img src='https://www.rpvconseil.com/local/cache-vignettes/L32xH32/arton681-19740.gif?1775069269' class='spip_logo spip_logo_right' width='32' height='32' alt="" /> https://www.rpvconseil.com/spip.php?article680 https://www.rpvconseil.com/spip.php?article680 2026-04-09T22:00:00Z text/html fr <div style="text-align: justify">Le plan comptable général (PCG) est défini par le règlement no 99-03 du comité de la réglementation comptable (CRC)[1], homologué par le ministre du budget, qui a fait l'objet de nombreuses modifications par le CRC. Il se présente sous forme d'articles.</div> - <a href="https://www.rpvconseil.com/spip.php?rubrique42" rel="directory">Comptable</a> <div class='rss_texte'><p><tt><modelefppII312|xmlData=freezer.xml|xmlLang=<langueMachineVirtuelle>.xml|hauteur=300|largeur=518|trace=auto></tt></p> <div align="center"> <script type="text/javascript"><!-- google_ad_client = "ca-pub-5926446177541236"; /* rpv rub comp art 680 */ google_ad_slot = "6980577339"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 60; //--> </script> <script type="text/javascript" src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js"> </script> </div></div>