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Entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
par redaction@legalnews.fr (VEEGEE)
le mardi 26 mars 2024

Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Le juge n’est pas tenu de caractériser, en outre, une volonté du dirigeant d’entraver la mission de ce dernier.

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