Le mandat ad hoc

Vous êtes chef d’entreprise et vous voulez prévenir une difficulté économique, financière, ou de trésorerie, ou un différend entre associé, ou une négociation à l’amiable de vos dettes, alors la désignation d’un mandataire ad hoc peut être la solution.

En clair, il s’agit d’une procédure confidentielle de prévention des difficultés des entreprises et son objectif premier est de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes. Pour ce faire, vous serez assisté par un mandataire ad’hoc qui sera désigné par le Président du Tribunal de commerce.



Nous préparons avec vous la requête en désignation d’un mandataire ad’hoc à adresser ou remettre au Président du Tribunal de commerce. Elle est remise en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce du service de prévention.

Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier vous fait convoquer par le greffier à un entretien pour y recueillir vos explications.
A l’issue de cet entretien, le juge délégué nomme par ordonnance un mandataire ad’hoc (administrateurs judiciaires), qui va l’assister pour mettre en oeuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de votre entreprise. Il fixe dans son ordonnance la mission de ce mandataire ad’hoc et la durée de sa mission.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Tribunal est là exclusivement pour vous assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce, en aucun cas il ne gére à votre place l’entreprise.
C’est à vous de définir précisément avec nos Conseils dans la requête à déposer au Tribunal de Commerce la mission que vous souhaitez voir impartir à ce mandataire.
La durée totale du mandat ad hoc n’est pas limitée par les textes. Il peut être
renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce.


Pour cette procédure il ne faut pas être en état de cessation des paiements ! A la suite de cette procédure trois issues possibles :

- Echec : pas de solutions aux problèmes de l’entreprise
- Succès : résolution des difficultés conclusion d’un accord sous l’égide du mandataire ad hoc
- autre solution, le cas échéant, à l’expiration du mandat ad hoc, une conciliation sera ouverte ; elle permettra de faire homologuer l’accord par le tribunal (la mission du conciliateur : 4 mois + 1 mois, durée fixée par l’art L 611- 6 du code de commerce) L’accord conclu par le conciliateur entre les parties peut alors faire l’objet d’une homologation par le Tribunal de Commerce.

Si vous souhaitez mettre en place cette procédure, vous devez déposer avec la requête une consignation réglée par chèque bancaire libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce (les montants sont variables suivants les greffes)
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