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Non dépôt des comptes
Depuis la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, plusieurs sanctions pénales relatives au droit des sociétés ont été abrogées en (…)
Article mis en ligne le 4 mai 2012
Carence auto-entrepreneur
Des clients nous l’ayant demandé, si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas être de nouveau auto-entrepreneur pour la même activité sans vous voir appliquer un délai (…)
Article mis en ligne le 4 mai 2012
Plus-value immobilière
L’imposition de la plus-value a été réformée par la loi du 20 septembre 2011. De même, la loi de finances pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 y ont apportées des (…)
Article mis en ligne le 26 avril 2012
CFE & SCM
Nous faisions remarqué à un client récemment que les S.C.M étaient soumises à la C.F.E depuis le 1er janvier 2011, c’est la raison pour laquelle il avait reçu un rôle d’imposition de (…)
Article mis en ligne le 20 mars 2012
(CET) pour les Artisants
Activités artisanales (CGI, art. 1452). Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec (…)
Article mis en ligne le 10 février 2012